Florenville : détail d'une procédure administrative

Détail d'une procédure administrative : Mariage


Service compétent :	Etat-Civil
Délai de réalisation :	minimum 15 jours avant le mariage et maximum 6 mois avant le mariage
Tarif :	12,40 € pour le carnet de mariage
Procédure de recours :	/
Autre information :	les formalités du mariage en Belgique : Le mariage doit être conclu en observant certaines règles de formes déterminées par la loi. Le mariage civil est le seul mariage reconnu et doit obligatoirement précéder le mariage religieux. L’heure et le jour de la célébration du mariage sont fixés par l’Officier de l’Etat civil avec les futurs époux, au moment de la déclaration de mariage. Il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date ni l’heure de la cérémonie religieuse avant d’avoir accompli les formalités à la commune. L'acte de déclaration de mariage doit être établi au moins 15 jours avant la date présumée du mariage et au plus tôt 6 mois avant. Nous vous conseillons de venir à l'administration communale 3 mois avant la date présumée du mariage afin de constituer le dossier de mariage et de fixer une date. Depuis le premier janvier 2000, vous pouvez vous marier en Belgique, si au moins un des deux possède la nationalité belge, même si aucun de vous n'est inscrit dans les registres de la population d'une commune belge, en établissant la déclaration de mariage à l'administration communale dans laquelle le mariage aura lieu. La déclaration peut être faite à la commune de votre dernière inscription dans les registres de la population ou à la commune où il ou elle était inscrit(e) dans le registre des étrangers ou dans le registre d'attente, ou à la commune où un parent jusqu'au deuxième degré de l'un de vous deux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte ou au lieu de naissance d'un de vous deux, à défaut la déclaration peut être faite à l'officier de l'état - civil de Bruxelles. Au moment de la déclaration, toutes les pièces attestant de l'identité des futurs époux (extrait d'acte de naissance), de leur résidence, de la preuve de leur célibat ou de la dissolution/annulation de précédents mariages (actes civils antérieurs), de leur nationalité, des coutumes, ... doivent être produites. Depuis le 1er février 2007, c’est le service de l’état civil qui se charge, gratuitement, de constituer le dossier des futurs époux. Attention : ceci ne vaut que pour les belges nés et domiciliés en Belgique. Pour les personnes de nationalité étrangère : l’acte de naissance, le certificat de résidence ou de domicile, le certificat de nationalité, le certificat de célibat, de divorce ou de veuvage, et le certificat de coutume (pour les citoyens non UE) doivent être traduits en français par un traducteur juré, dont la signature sera légalisée par le Président du Tribunal de Première Instance dont il dépend. De plus, les documents émanant des pays non liés par la Convention de La Haye du 5 janvier 1961 seront obligatoirement légalisés par : - Les Autorités compétentes du pays d’où provient le document - L’Ambassade ou le Consulat belge dans le pays d’origine - Le SPF Affaires Etrangères – Service des légalisations – rue des Petits Carmes, 15 – 1000 Bruxelles. Les actes d’Etat Civil émanant des pays liés par la Convention de La Haye du 5 janvier 1961, seront obligatoirement revêtus de l’Apostille. Les actes d’Etat civil des futurs époux réfugiés reconnus de l’O.N.U ? peuvent être obtenus au Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides, North Gate I, boulevard Emile Jacqmain, 150 – 1210 BRUXELLES. Pour tous : Venir en personne pour signer la déclaration de mariage (pour le futur époux absent, il sera exigé une procuration dûment légalisée ainsi qu’un pièce d’identité) muni de vos cartes d’identité, de l’attestation éventuelle du contrat de mariage délivrée par le notaire, du montant de 12,40 €, des noms, prénoms dates de naissance et adresses de vos témoins (2 témoins majeurs pour le jour du mariage), ainsi qu’une copie de leur carte d’identité ou passeport. Le mariage : Les époux doivent comparaître en personne, en présence de deux témoins. Le mariage doit être célébré publiquement dans la commune où a eu lieu la déclaration de mariage. L'officier de l'état civil doit prononcer au nom de la loi, l'union des époux par le mariage. Celui-ci authentifie le consentement des parties et célèbre le mariage. Le mariage est célébré, selon l'expression du Code civil belge. L'officier de l'état civil donnera lecture des dispositions du Code civil relatives aux droits et aux devoirs respectifs des époux. Ensuite les parties se prennent verbalement pour mari et femme, l'Officier de l'état civil prononcera au nom de la loi que les parties sont unies par le mariage. Pour terminer, après lecture de l'acte de mariage, chacun le signera (l'Officier de l'état civil, le mari, la femme et les deux témoins). Contacts : isabelle.marx@florenville.be - fabienne.monarc@florenville.be - angelique.point@florenville.be Documents : aide-mémoire procuration déclaration mariage