Florenville : détail d'une procédure administrative

Détail d'une procédure administrative : Engagement de prise en charge


Service compétent :	Etrangers
Délai de réalisation :
Tarif :
Procédure de recours :
Autre information :	Il y a plusieurs sortes d'engagement de prise en charge : Celui souscrit par l'étudiant étranger venant faire ses études dans un établissement scolaire de niveau supérieur ou universitaire. Dans ce cas, il est valable pour l'année académique ou pour toute la durée des études. Le garant doit venir à l'administration communale avec les coordonnées complètes de l'étranger ainsi que de l'adresse de l'école. L'engagement de prise en charge souscrit par un partenaire concubin dans le cadre d'une procédure de régularisation suivant l'article 9 paragraphe 3 de la loi du 15 décembre 1980. Il faut remplir un formulaire à la commune. L'engagement de prise en charge (annexe 3 bis) souscrit par le garant pour l'étranger. Il y a deux possibilités : - soit l'étranger est soumis à visa, dans ce cas, le garant doit se présenter à l'administration communale avec sa carte d'identité ainsi que de l'identification complète de l'étudiant étranger. De plus, il doit connaître le lieu et la date de naissance de l'étranger ainsi que son numéro de passeport et son adresse. Il doit en plus fournir soit, le dernier avertissement extrait de rôle ou bien soit les trois dernières fiches de paies (éventuellement aussi une lettre d'invitation avec légalisation de la signature). Une fois le formulaire complété à l'administration communale, l'ensemble des papiers sont remis à l'étranger qui lui les remettra à l'ambassade de Belgique du pays dans lequel il réside afin d'obtenir un visa. - soit l'étranger n'est pas soumis à visa et dans ce cas la procédure reste la même . Cependant, la commune enverra le dossier à l'Office des étrangers qui examinera la demande et qui renverra la décision à l'administration communale. A ce moment, le garant pourra venir récupérer la prise en charge validée et l'envoyer à l'étranger qui en aura besoin lors du passage à la frontière.
Contact :	angelique.point@florenville.be