Règlements principaux concernant les taxes et redevances (cliquez sur la taxe pour obtenir l’extrait du registre des délibérations du Conseil Communal).

Toute réclamation concernant un avertissement-extrait de rôle doit IMPERATIVEMENT être adressée à l’attention du Collège Communal dans les 6 mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Redevance pour l’occupation du domaine public par le placement de terrasses, de tables et de chaises :

La redevance est fixée comme suit :
- 10,00 €/m² pour les terrasses couvertes avec montants latéraux hermétiques ou non, sis Place Albert 1er, rue Généraux Cuvelier, rue d’Arlon, rue d’Orval, rue de l’Eglise et à Orval ;
- 7,00 €/m² pour les autres terrasses, tables et chaises (Horéca), sis Place Albert 1er, rue Généraux Cuvelier, rue d’Arlon, rue d’Orval, rue de l’Eglise, rue du Monty et à Orval ;
- 4,00 €/m² pour les établissements hors Horeca sis Place Albert 1er, rue Généraux Cuvelier, rue d’Arlon, rue d’Orval et rue de l’Eglise ;
- 1,50 €/m² pour les autres quartiers de la section de Florenville et les autres sections de l’entité.

La taxe est fixée comme suit :
- 0,25 € le m², avec un minimum de 2,50 € par occupant, pour l’occupation de la voirie, à titre permanent, par des fosses ou dépôts de fumier, citernes à purin, constructions, hangars, abris, remises érigées en matériaux durs ou légers et toute partie de voirie clôturée, même partiellement par des murets, treillis ou autres matières de quelque nature que ce soit ;
- 0,50 € le m² par mois d’occupation, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier, pour l’occupation temporaire de la voirie par des dépôts de bois de chauffage, matériaux de construction et autres matières quelconques établis avec l’autorisation du Collège Communal, mais uniquement pour une durée dépassant le délai fixé (3 mois).

La taxe est fixée comme suit, par quantités extraites :
- production annuelle de 0 à 500 m³ : 150 €
- production annuelle de 500 à 1.000 m³ : 300 €
- production annuelle supérieure à 1.000 m³ :1.240 €

a. Pour les redevables visés à l’article 2 §1 : un forfait annuel de
- 85 € pour le ménage composé d’une personne.
- 170 € pour les ménages composés de deux personnes et plus.

b. Pour les redevables visés à l’article 2 §2 : un forfait annuel de 85 €.

c. Pour les redevables visés à l’article 2 §3 à l’exclusion des redevables visés au paragraphe d. et e. ci-dessous :
- 170 € pour les redevables qui n’ont pas recours au service de collecte en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.
- 135 € par conteneur mono-bac de 140 litres utilisé par le redevable.
- 220 € par conteneur mono-bac de 240 litres utilisé par le redevable.
- 330 € par conteneur mono-bac de 360 litres utilisé par le redevable.
- 700 € par conteneur mono-bac de 770 litres utilisé par le redevable.
- 170 € par conteneur duo-bac de 140 litres utilisé par le redevable.
- 170 € par conteneur duo-bac de 210 litres utilisé par le redevable.
- 170 € par conteneur duo-bac de 260 litres utilisé par le redevable.

d. Pour les campings, ceux-ci ne fonctionnant qu'une partie de l'année :
- 170 € pour les campings qui n’ont pas recours au service de collecte en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.
- 45 € par conteneur mono-bac de 140 litres utilisé par le redevable.
- 75 € par conteneur mono-bac de 240 litres utilisé par le redevable.
- 110 € par conteneur mono-bac de 360 litres utilisé par le redevable.
- 235 € par conteneur mono-bac de 770 litres utilisé par le redevable.

e. 5 € par jour d'occupation et par camp à charge des personnes mettant un terrain ou un bâtiment à la disposition de camps de vacances, que ces personnes soient indifféremment propriétaires, locataires ou exploitants de ces biens immobiliers, et que le terrain ou le bâtiment soit situé à moins ou plus de 100 mètres du parcours du service d'enlèvement. Dans ce cas, les conteneurs doivent obligatoirement être déposés à un endroit agréé par le service de ramassage. Pour les propriétaires mettant à disposition de camps de vacances des bâtiments durant toute l'année et qui sont repris au rôle de la taxe sur l'enlèvement des immondices, aucune taxe supplémentaire ne sera perçue.

Lorsqu’un redevable exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence sur le territoire de la Commune de Florenville, et que le conteneur mis à disposition de son ménage est effectivement utilisé pour faire enlever l’ensemble de ses déchets (fraction résiduelle et matière organique), le montant de la taxe est celui mentionné au §1.c.

La taxe est fixée à :
- 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus,
- 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus
- 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus
- 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 euro par exemplaire distribué

La taxe est fixée à 620,00 € par établissement et par an.

La taxe est fixée à 200 € par poste de réception.
Par « poste de réception », il y a lieu d’entendre tout endroit, tel que bureau, guichet, local, où un préposé de l’agence peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client.

La taxe est fixée à 62,00 € par agence de paris sur les courses de chevaux et par mois ou fraction de mois d’exploitation durant l’exercice d’imposition.

La taxe est fixée à 25 € par an et par emplacement déclaré lors de la demande de permis de camping introduite conformément à l’A.R. du 29.10.1971.
Elle est portée à 56 € par an et par emplacement déclaré pour les campings où l’investissement a été ou sera réalisé par la Commune.

La taxe est fixée à 7,50 € par chien.
Par dérogation à l’alinéa 1er, la taxe due par les éleveurs et par les marchands de chiens est fixée forfaitairement à 38,00 €, quel que soit le nombre de chiens détenus.

Le montant de la taxe est fixé à 100 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
Par façade d’immeuble, il y a lieu d’entendre la façade principale c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenu, comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l’addition du nombre de mètre courants de façade d’immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l’immeuble, à l’exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

La taxe est fixée à 40,00 € par bien immobilier visé à l’article 1er et par appartement si le bien immobilier visé à l’article 1er est un immeuble à appartements.

La taxe est fixée à 0,6 € par panneau publicitaire et par décimètre carré ou fraction de décimètre carré.
Ce montant est majoré au double lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

La taxe est fixée à 310,00 € par seconde résidence.

La taxe est fixée comme suit, par an, par logement :
- 10,00 € par chambre donnée en location (hôtel, pension de famille, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, chambres d’hôtes, ...)
- 25,00 € par appartement donné en location

La taxe est fixée à 150,00 € par night-shop et par année ou fraction d’année d’exploitation durant l’exercice d’imposition.