Entretien et renouvellement des sépultures : quelles sont vos obligations ?
Nous serons bientôt le 1er novembre, c'est l'occasion de rappeler les obligations qui incombent aux titulaires des concessions situées dans les dix cimetières communaux.
L’entretien des sépultures
L’entretien des sépultures sur terrain concédé incombe au titulaire de la concession ou à ses ayants-droits. L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué. Une copie de l’acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière. À défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient au gestionnaire public qui peut à nouveau en disposer ».
Le défaut d’entretien est constitutif de l’état d’abandon.
« Etat d’abandon : défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue de signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public ».
Le renouvellement d’une concession
Le renouvellement d’une concession doit être demandé quelques semaines avant le terme de la concession. Les concessions sont renouvelables pour une durée de 30 ans. Un courrier est envoyé au dernier concessionnaire connu pour l’informer du renouvellement. Sans adresse connue du concessionnaire, une pancarte avec une demande de renouvellement est apposée sur la concession pendant un an.
Si vous avez découvert sur la concession dont vous êtes titulaire une pancarte avec un avis de défaut d’entretien, ou avec une demande de renouvellement:
👉 Il s’agit d’avis officiels qui sont apposés fin octobre, les titulaires disposent d’un an (jusqu’au 30 novembre de l’année suivante) pour remettre la sépulture en état et/ou pour demander le renouvellement. A défaut de remise en état ou de renouvellement à l’expiration de ce délai, les concessions reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer.
Vous avez des questions ?
👉 N’hésitez pas à prendre contact avec le service "Sépultures et inhumations"
061/32.51.52.
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