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La gestion publique de l'assainissement autonome (GPAA)

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Fin de l'exonération du coût-vérité assainissement (CVA)

A partir du 1er janvier 2022, conformément à la décision du Parlement wallon du 23 juin 2016, il sera mis fin à l'exemption du coût-vérité assainissement dont les détenteurs d'un système d'épuration individuelle bénéficiaient jusqu'à présent.

Le montant du coût-vérité assainissement s'élève à ce jour à 2,365 € HTVA/m³ d'eau distribuée.

Dans ce cadre et afin de contribuer à la préservation de l'environnement, la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) a mis en oeuvre une gestion publique de l'assainissement autonome (GPAA).

La GPAA instaure des mécanismes financiers qui permettront, aux détenteurs d'un système d'épuration individuelle, notamment de bénéficier d'une intervention financière pour l'entretien de leur système d'épuration individuelle et la prise en charge intégrale de la vidange des boues de leur système.

⚠ Attention toutefois, le système d'épuration individuelle doit être déclaré à la commune et couvert par un contrat d'entretien.

La liste des prestataires reconnus est disponible à l'adresse suivante: https://sigpaa.spge.be (liste des prestataires).

enlightened Afin d'être informé et d'intégrer la gestion publique de l'assainissement autonome, nous vous invitons à ouvrir un compte utilisateur en tant que particulier sur la plateforme SIGPAA dans l'onglet "Inscription Particulier" du site https://sigpaa.spge.be

Informations et brochures utiles

http://www.gpaa.be

0800/11.250 (numéro vert)

Z3BhYUBzcGdlLmJl

SPGE - 14-16, avenue de Stassart - 5000 NAMUR

Liste des prestataire et compte utilisateur

affiche GPAA