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Prime à la réhabilitation

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Règlement

 

1. A partir du 01.01.2008, il sera accordé aux particuliers une prime communale à la réhabilitation d’un logement fixée à 500 € + 10 % par enfant à charge.

2. Pour bénéficier de cette prime à la réhabilitation, le particulier qui, sur le territoire de la commune de Florenville, effectue ou fait effectuer des travaux de réhabilitation à son habitation.

3. Conditions générales relatives au demandeur

A la date de demande, le demandeur doit :

  • Etre âgé de 18 ans ou être mineur émancipé.
  • Souscrire solidairement avec son conjoint cohabitant ou concubin à respecter pendant une période ininterrompue de dix ans, prenant cours à la date d’octroi de la prime, les engagements suivants :
    • Occuper le logement à titre principal
    • Ne pas y exercer une activité professionnelle, sauf si un ou des locaux ont été réservés à cet effet ;
    • Ne pas installer un débit de boissons, un restaurant ou une auberge ;
    • L’assurer contre l’incendie, la foudre et les explosions ;
    • Ne pas l’aliéner, ni le donner en location en tout ou en partie, cet engagement cessant de plein droit en cas de décès du demandeur ou de son conjoint cohabitant ou de son concubin ;
    • Consentir à la visite du logement par un responsable de la commune.

Le non-respect d’un des ces engagements peut entraîner le recouvrement de la prime.

4. Condition particulière :

Le demandeur devra être domicilié dans cette habitation dans un délai de deux ans à dater de la date d’octroi de la prime et s’engager à l’occuper à titre de résidence principale pendant dix ans.

Le non-respect de ces conditions pourra entraîner le recouvrement de la prime par la Commune de Florenville.

5. La prime communale à la réhabilitation pourra être cumulée avec la prime communale à l’achat.

6. La demande devra être introduite auprès du Bourgmestre dans le délai d’un an à dater de la notification d’octroi de la prime de réhabilitation accordée par la Région Wallonne. Le Collège Communal statuera sur production d’une copie conforme de ce dernier document.

Formalités :

  • Remplir le formulaire de demande
  • Y annexer:
    • la copie de la notification définitive d’octroi de la prime à la réhabilitation de la Région Wallonne
    • une composition de ménage
  • Renvoyer le tout à l’administration communale / Service secrétariat

 

Autres informations:

 

Comment obtenir votre composition de ménage?

 

⇒ Vous pouvez le demander à l'administration communale ou l'obtenir gratuitement sur "Mon dossier en ligne"

Vous pouvez imprimer vous-même votre composition de ménage via ce lien

→ connectez-vous avec votre e-ID ou votre token et selectionnez "Mon dossier"

→ dans la rubrique « Mes certificats », sélectionnez « Composition de ménage».

 

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