Prime à l'achat

Règlement

1. A partir du 01.01.2008, il est accordé aux particuliers qui achètent une maison sur le territoire de la Commune de Florenville, une prime communale à l’achat d’un montant de 1.000 € + 10 % par enfant à charge.

2. Par demandeur, il faut entendre, celui qui veut acquérir le droit de propriété, de copropriété ou de superficie sur le logement faisant l’objet de la demande de prime. Si le logement est acquis en copropriété par plusieurs personnes, tous les copropriétaires doivent solliciter ensemble la prime.

3. A la date de la demande, le demandeur doit :

A. Conditions générales :

• Etre âgé de 18 ans ou être mineur émancipé.
• Souscrire solidairement avec son conjoint cohabitant ou concubin à respecter pendant une période ininterrompue de 10 ans, prenant cours à la date d’octroi de la prime, les engagements suivants :
  • Occuper le logement à titre principal
  • Ne pas y exercer une activité professionnelle, sauf si un ou des locaux ont été réservés à cet effet ;
  • Ne pas installer un débit de boissons, un restaurant ou une auberge ;
  • L’assurer contre l’incendie, la foudre et les explosions ;
  • Ne pas l’aliéner, ni le donner en location en tout ou en partie, cet engagement cessant de plein droit en cas de décès du demandeur ou de son conjoint cohabitant ou de son concubin ;
  • Consentir à la visite du logement par un responsable de la commune.

Le non-respect d’un de ces engagements peut entraîner le recouvrement de la prime.

B. Condition patrimoniale :

Le demandeur, son conjoint cohabitant ou son concubin ne peuvent être, seuls ou ensemble, propriétaires en pleine propriété, de la totalité d’un autre logement sauf s’il s’agit d’un logement insalubre non améliorable et occupé par eux. Ils doivent alors s’engager, soit à mettre en vente ou à démolir le logement en cause.

C. Condition de revenu :

Les revenus nets soumis à l’I.P.P (revenus imposables globalement) du demandeur, cumulés à ceux de son conjoint cohabitant ou de son concubin ne peuvent excéder, pour l’avant-dernière année précédant celle de la demande, 33.000 € ; indexés (indice-santé au 1er janvier de l’année de la demande) augmentés de 2.750 € par enfant à charge (suivant l’Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon concernant les primes à la construction et à la réhabilitation).
 

4. Le demandeur devra être domicilié dans cette habitation dans un délai de deux ans à dater de la date d’octroi de la prime et s’engager à l’occuper à titre de résidence principale pendant dix ans.

5. Le bénéficiaire d’une prime d’achat pourra bénéficier d’une prime à l’amélioration dans les conditions du règlement relatif à cette prime arrêté par le Conseil Communal le 08.11.1990 – modifié le 24.04.2008.

6. La demande de prime sera adressée à Mr le Bourgmestre dans le délai d’un an à dater de la passation de l’acte d’achat.

Le Collège Communal statuera sur une production d’une copie conforme de l’acte d’achat, d’une copie conforme de l’extrait de rôle relatif aux revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la demande et de l’attestation de l’Enregistrement.

Formalités :

1. Remplir le formulaire de demande

2. Y annexer :

• l’attestation du Notaire ou une copie de l’acte d’achat ;
• une copie de l’avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus de l’avant- dernière année précédant celle de la demande ;
• un extrait cadastral ou une fiche d'expertise au nom du demandeur et son conjoint cohabitant ou son concubin délivré(s)e par le SPF Finances (⚠ un extrait ou une fiche par personne si plusieurs personnes majeures dans le ménage);
• une composition de ménage datant de moins de 3 mois.

3. Renvoyer le tout à l’administration communale / Service secrétariat

Formulaires et documents utiles:

• Formulaire de demande d'une prime à l'achat
• Formulaire à faire compléter par le receveur de l'enregistrement

Autres informations:

Comment obtenir immédiatement une copie de votre avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus de l'avant-dernière année précédant celle de la demande?

⇒ Vous possédez encore votre avertissement-extrait de rôle

Vous pouvez faire une simple photocopie de votre avertissement-extrait de rôle (toutes les pages)

⇒Vous n’avez plus votre avertissement-extrait de rôle

Vous pouvez imprimer vous-même votre avertissement-extrait de rôle dans MyMinfin:

→ cliquez sur « Identifiez-vous » (en haut à gauche)

→ connectez-vous avec votre e-ID ou votre token.

→ dans la rubrique « Mes documents », sélectionnez « Précompte immobilier ».

ou

Vous pouvez également recevoir une copie par la poste (à votre adresse officielle), en faisant la demande auprès du Contact center ou de votre bureau de taxation. N’oubliez pas d’avoir votre numéro national (au verso de votre carte d’identité) à portée de main.

Ou faire compléter le formulaire relatif à votre/vos propriété (s)?

✔ La demande d'extrait cadastral ou la fiche d'expertise (demander uniquement par le propriétaire lui-même ou son mandataire, ) est disponible rapidement via une demande en ligne sur MyMinfin:

→ cliquez sur « Identifiez-vous » (en haut à gauche)

→ connectez-vous avec votre e-ID ou votre token.

→ dans la rubrique « Mon habitation» ou  « Mon habitation et mes biens immobiliers », sélectionnez « Demander un extrait cadastral».

Plus d'infos ?

👉 https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/myminfin 👈

✔ Il est également possible de faire une demande par écrit (mail ou courrier postal)

Pour une demande sur papier, vous devez introduire la demande en utilisant le formulaire "434" complété. « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ».

Téléchargez le formulaire 434  et complétez-le (⚠ dans la rubrique n°6, dans les divers cochez "fiche d'expertise". Ne cochez pas les autres. De cette manière le document vous sera gratuit.

Envoyez le formulaire par la poste ou par mail au service compétent :

📭 Par la poste :
Call Desk & Production
Boulevard du Roi Albert II 33 boîte 471
1030 Bruxelles

📧 Par mail : ZG9ubmVlc2NhZGFzdHJhbGVzQG1pbmZpbi5mZWQuYmU=

Si vous avez vous sélectionné autre chose que "fiche d'expertise" vous recevez un bulletin de virement. Procédez au paiement du montant y mentionné.

Après réception de votre paiement, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste ou par mail selon votre choix.

Plus d'infos ?

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