Ligne de conduite sur les hébergements touristiques

Depuis le 31 janvier 2023, la création d’un hébergement touristique dans une construction existante est soumise à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme, même lorsque cette création ne nécessite pas de travaux.

Cette obligation vise notamment les logements ou parties de logements mis à disposition, à titre onéreux, même occasionnellement, en tant qu’hébergement touristique (gîte, logement proposé via une plateforme de location, maison de vacances, etc.).

Ne sont notamment pas soumis à cette obligation :

• les hébergements touristiques qui avaient déjà été mis à disposition de touristes à titre onéreux avant le 31 janvier 2023, sous réserve de pouvoir en apporter la preuve ;
• la mise à disposition de moins de six chambres à titre d’hébergement touristique chez l’habitant, pour autant qu’il s’agisse de sa résidence habituelle, que la construction soit existante et régulière au regard de l’urbanisme et que les conditions prévues par le CoDT soient respectées.

Circulaire de la Région wallonne sur les hébergements touristiques accessible au lien suivant :

https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/codt/circulaire-hebergement-touristique.pdf

Foire aux questions (FAQ) établie par la Région wallonne :

https://www.wallonie.be/fr/demarches/creer-et-gerer-un-hebergement-touristique

Lien vers le site de Tourisme Wallonie :

Gérer un hébergement touristique - Tourisme Wallonie

La présente ligne de conduite a pour objectif de préciser les critères pris en considération par la Commune lors de l’analyse des projets de création d’hébergements touristiques, autres que les hôtels et les campings, situés en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur.

Elle constitue un cadre d’analyse et ne se substitue pas à la réglementation applicable. Chaque demande de permis reste examinée individuellement, en fonction notamment de la situation juridique du bien, de sa localisation, de son environnement, de la capacité du projet, de la présence d’autres hébergements touristiques à proximité et de la situation du village concerné.

Conditions minimales à respecter :

• Un projet excentré et situé en zone d’habitat à caractère rural verra sa capacité limitée à 15 occupants ;
• Un projet qui n’est pas excentré et situé en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural (situé au centre du village par exemple) ou avec des habitations sises de part et d’autre du projet verra sa capacité limitée à 9 occupants ;
• La commune veillera à maintenir un équilibre entre la capacité maximale d’accueil cumulée des gîtes et le nombre d’habitants domiciliés dans chaque village ; sur cette base, chaque dossier sera analysé au cas par cas en fonction de sa situation juridique, de sa localisation, de son contexte proche et éloigné, sa proximité avec d’autres unités d’hébergements touristiques ;
• L’hébergement devra respecter les exigences au moins équivalentes à celles des logements en matière de performance énergétique, de salubrité, de modularité ou encore de limitation de l’imperméabilisation des sols.
• Les coordonnées permettant de joindre rapidement le propriétaire ou la personne de référence devront être communiquées aux occupants et tenues à jour auprès du service communal compétent
• La parcelle concernée doit pouvoir contenir les places de parking nécessaires (pas de stationnement sur le domaine public, même partiellement) ; Le nombre d’emplacements nécessaires sera apprécié au cas par cas, en fonction de la configuration et de la capacité du projet, avec comme référence un emplacement par chambre ou un emplacement pour deux occupants. Cette condition ne s’applique pas dans le centre de Florenville où les stationnements privés sont parfois inexistants ;
• Il y a lieu de prévoir un contenant fonctionnel et intégré pour stocker les déchets jusqu’au jour de collecte, et qui répond au Règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;
• Tout hébergement touristique doit respecter la législation touristique en vigueur et, notamment, être valablement enregistré auprès de Tourisme Wallonie avant toute mise en location ;
• Le gîte doit disposer d’un règlement d’ordre intérieur (ROI).

• Il est vivement conseillé, avant tout dépôt de demande de permis d’urbanisme, de solliciter l’avis préalable du Collège communal afin qu’une première analyse soit effectuée et que les éventuelles remarques et conditions préliminaires du Collège puissent être émises ;
• La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement devra aborder de façon exhaustive les incidences sur l’environnement, et démontrer leur prise en compte (nuisances sonores, déchets, charroi, etc.), ainsi que les mesures prises pour les minimiser (règlement d’ordre intérieur, référent à proximité, plantations éventuelles pour créer un écran visuel et sonore, …)
• Outre les instances habituellement consultées, l’avis de la CCATM (Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité) sera sollicité d’initiative lors de l’instruction du permis ;
• Renseigner les coordonnées de la personne de référence et transmettre le ROI dès l’introduction du permis d’urbanisme ; ces informations sont à transmettre et à maintenir à jour auprès du service d’urbanisme ;
• Le permis d’urbanisme délivré pour le changement de destination d’une habitation en hébergement touristique pourra être limité dans le temps en fonction de sa situation. À l’échéance du permis, l’usage touristique devra cesser et le bien retrouvera sa destination antérieure, sauf si un nouveau permis d’urbanisme autorisant la poursuite de cet usage est obtenu.

• Des écarts à la présente ligne de conduite pourront être admis moyennant une motivation adéquate, d’un contexte adapté, et de l’avis des instances à consulter.

Tout hébergement touristique doit respecter les normes de sécurité-incendie applicables et disposer, selon le cas, d’une attestation de sécurité-incendie (ASI) ou d’une attestation de contrôle simplifié (ACS) en cours de validité.

La demande est introduite auprès du bourgmestre conformément à la procédure prévue par le Code wallon du Tourisme. Les documents de conformité requis, notamment en matière d’électricité, de gaz ou de chauffage, doivent être joints au dossier.

L’ASI ou l’ACS est en principe valable cinq ans, sous réserve notamment de travaux significatifs ou d’une modification de la capacité de l’hébergement.

• Chaque exploitant d’un gîte devra inclure dans son ROI les dispositions suivantes :
• Le calme et l’ordre doivent régner entre 22h et 6h ;
• Toute activité se déroulant en extérieur telle que barbecue, soirée musicale ne pourra incommoder le voisinage ;
• Interdiction de faire usage de hauts parleurs, d’amplificateurs ou autres appareils de sonorisation ;
• Le respect des propriétés privées et du voisinage.