SOCOGETRA - fermeture de la portion de voirie rue des Petits Pres - Voie des Sarts - 6820 Muno.

Du 02 juin au 30 juin 2025

La Bourgmestre,

Vu la loi du 16 mars 1968 relative a la police de la circulation routiere

Vu les articles 133 alinea 2 et 135 §2 de la nouvelle loi communale ;

Vu I'article 10 du decret du 19 decembre 2007 relatif a la tutelle d'approbation de la Region
wallonne sur les reglements complementaires relatifs aux voies publiques et a la circulation des
transports en commun ;

Vu I'Arrete de Gouvernement wallon du 16 decembre 2020 ayant pour objet la signalisation des
chantiers et des obstacles sur lavoie publique ;

Vu I'Arrete ministeriel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions
particulieres de placement de la signalisation routiere ;

Vu I'arrete ministeriel du 7 mai1999 ;

Considerant la demande introduite Ie 21 mai 2025 par la societe SOCOGETRA - representee par
Monsieur Nicolas Horlait - portant sur un plan de signalisation necessaire a la realisation du
chantier sur la portion de voirie situee Rue des Petits Pres- Voie des Sarts -Muno, ville
de Florenville, du 02juin au SOjuin 2025 ;

Considerant qu'a cette occasion, il y a lieu de prendre des mesures afin d'eviter des accidents aux
personnes et aux biens ;

Considerant qu'il revient aux communes de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne
police et notamment de preserver la securite la tranquillite et la salubrite publiques et qu'il convient
de reagir chaque fois que la situation Ie requiert par des mesures appropriees ;

Considerant egalement I'article 10 du decret du 19 decembre 2007 relatif a la tutelle d'approbation
de la Region wallonne sur les reglements complementaires relatifs aux voies publiques et a la
circulation des transports en commun qui prevoit que la signalisation des chantiers etablis sur la
voie publique incombe a celui qui execute les travaux et que s'il doit etre fait usage de signaux
relatifs a la priorite, de signaux d'interdiction, de signaux d'obligation, de signaux relatifs a I'arret et
au stationnement ou de marques longitudinales provisoires indiquant les bandes de circulation,
cette signalisation ne peut etre places que moyennant autorisation donnee par Ie bourgmestre
lorsqu'il s'agit d'une autre voie publique qu'une autoroute ;

Considerant que I'autorisation du Bourgmestre determine dans chaque cas la signalisation routiere
qui sera utilises ;

ARRETE:

Article 1:
Valide Ie plan de signalisation propose en annexe du present arrete en ce qu'il respects les
prescriptions de I'Arrete de Gouvernement wallon du 16 decembre 2020 ayant pour objet la
signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique.

Article 2 :
Le plan de signalisation annexe au present arrete et valide sera d'application aux dates suivantes :
- Entre Ie 02 juin et Ie 30 juin 2025 ;
En tout etat de cause, Ie present arrete est delivre pour cette periode

Article 3 :
Le placement, Ie retrait, la surveillance et I'eclairage eventuel de la signalisation incombent au
demandeur conformement au present de I'article 10 du decret du 19 decembre 2007 relatif a la
tutelle d'approbation de la Region wallonne sur les reglements complementaires relatifs aux voies
publiques et a la circulation des transports en commun. Pendant cette periode, I'entrepreneur sera
considere comme Ie gardien de la voirie au sens de I'article 1384 du Code civil et pourra engager
sa responsabilite civile en cas d'accident survenu sur la voirie concernee.

Article 4 :
La personne responsable du chantier, devra etre en mesure de faire deplacer Ie materiel installe
sur la voie publique afin de permettre Ie passage des vehicules des services d'incendie, de
secours et de securite.

Article 5 :
Les abords du chantier devront etre maintenus en etat de proprete

Article 6 :
Le demandeur avertira les riverains des mesures de circulation prevues ainsi que de leur duree
par la presence sur les lieux d'une affiche reprenant les donnees.

Article 7 :
Tout chantier installe sur une route appartenant au domaine public de la Region implique que la
signalisation soit egalement conforme aux exigences du chapitre LI du CCT Qualiroutes.

Article 8 :
Chaque fois que Ie Bourgmestre ou son delegue estimera que la situation Ie requiert en vue de
preserver la securite publique, il pourra adopter des mesures complementaires destinees a la
preservation de la securite publique dans un nouvel arrete.

Article 9 :
Le present arrete sera notifie au demandeur et place sur les lieux Ie cas echeant.

Article 10 :
Le present arrete sera transmis au Chef de corps de la zone de police

Article 11:
Un recours contre la presents decision peut etre depose par voie de requete au Conseil d'Etat,
dans un delai de 60 jours a partir de sa notification.

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