Demande d'agréation pour camps de vacances

Pour pouvoir mettre à disposition des bâtiments ou des terrains à destination de camps de vacances, le bailleur (*) doit introduire, par recommandé ou déposé au Secrétariat communal avec accusé de réception, une demande d'agréation, à l’attention du Collège communal, pour chaque bâtiment ou terrain concerné, pour le 30 avril.

Documents à joindre à la demande d’agréation :

• un descriptif détaillé et/ou un plan reprenant les éléments suivants :
• Le nombre maximal de participants au(x) camp(s) concerné(s) tel que fixé dans le règlement communal (à savoir 50 personnes maximum par hectare) ;
• La localisation des zones de parking et la capacité maximale d’accueil des véhicules ;
• L’alimentation en eau potable et les installations sanitaires ;
• La nature et la situation des installations culinaires ;
• Les endroits où peuvent être allumés des feux à plus de 100 mètres des habitations et des bois ;
• Les zones de stockage des déchets ;

 

Le terrain ne pourra se situer dans un rayon de 100 mètres par rapport à un captage d'eau potable. De même, aucun feu ne pourra être allumé à moins de 100 mètres d'un bois ou d'une zone naturelle. Cet endroit sera indiqué sur le descriptif des lieux.

L'Administration communale n'accordera aucun agrément pour les mises à disposition de bâtiments ou partie de bâtiments. Celles-ci seront sous l'entière responsabilité des propriétaires.

Dans un délai de 30 jours suivant la réception du dossier, le Collège communal se prononce sur la demande d’agréation sur la base des éléments à sa disposition (avec avis favorable du DNF et de la Police locale). Sa décision est motivée. Préalablement à sa décision, le Collège peut, avec l’accord du demandeur, effectuer une visite sur place.

Dès sa délivrance, copie de l’agréation sera transmise à la Police locale et au DNF et sera en permanence à disposition des autorités administratives ou judiciaires à l’endroit du camp et pendant toute sa durée.

L'Administration communale se réserve le droit d'annuler tout agrément si des manquements au présent règlement sont constatés.

👉 Formulaire de demande d'agréation (word) 👈

👉 Formulaire de demande d'agréation (pdf) 👈

 

(*)Bailleur : La personne détentrice d’une agréation qui, en tant que propriétaire ou preneur de bail, met un bâtiment ou un terrain à destination d’un camp de vacances, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.