Réclamation contre une redevance
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Réclamation contre une redevance
Le Collège Communal constitue le premier niveau de réclamation ouvert au redevable.
L'introduction d'une réclamation au Collège constitue une première étape obligatoire avant toute autre action auprès des Tribunaux.
Les réclamations doivent, pour être valable:
1. être impérativement adressées:
Au Collège communal de la commune de Florenville
Administration communale
Rue du Château, 5 - 6820 Florenville
2. mentionner :
- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie;
- l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
3. être introduites dans le mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Attention: L'introduction de la réclamation ne dispense pas le redevable de payer la redevance.
Si vous rencontrez des difficultés pour payer une redevance, l'administration communale vous donne la possibilité d'introduire une demande de plan de paiement.
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