Procurations et justificatifs d'absences

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En cas de force majeure, une personne peut émettre son vote en donnant procuration à une autre (article 147bis du Code électoral). De cette manière, cette dernière votera à sa place.

La procuration

Si vous n'êtes pas disponible le 13 octobre pour voter en personne, vous pouvez donner procuration à quelqu'un d'autre.

⚠ Si vous ne votez pas en personne ou par procuration, vous serez considéré comme absent et vous exposerez à d'éventuelles sanctions prévues dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Pour éviter ces sanctions, vous devez communiquer vos motifs, avec les justifications nécessaires, au Procureur du Roi qui pourra éventuellement admettre l'excuse présentée.

Pour connaître le Procureur du Roi duquel dépend la commune où vous devez voter, 👉 consultez la carte des Parquets des procureurs du Roi | Ministère public.

À qui donner procuration ?

À une ou un électeur de la même circonscription électorale.

💡 Une circonscription électorale est une partie de territoire où l'on peut voter pour les mêmes candidats lors des élections.

La justification

Le vote par procuration vous permet, si vous êtes absent le 13 octobre 2024, de vous faire représenter.

Quatre cas de figure justifient cela. Pour chaque cas, une pièce justificative vous sera demandée, en plus du document de procuration.

Motifs	Justificatifs
Vous ou un proche êtes malade et ne pouvez pas vous déplacer pour aller voter	Un certificat médical d’un médecin (qui n’est pas candidat ou candidate).
Vous êtes à l’étranger (pour des raisons non professionnelles)	Une preuve de réservation OU un titre de transport OU une attestation d’un organisme de voyage OU une déclaration écrite sur l’honneur attestée par le Bourgmestre (Annexe 2 : "Déclaration écrite sur l’honneur - séjour temporaire à l’étranger").
Vous travaillez ou étudiez	Un certificat de votre employeur / établissement OU une déclaration sur l’honneur si vous travaillez en tant que personne indépendante attestée par le Bourgmestre (Annexe 3 : "Déclaration écrite sur l’honneur - travailleur indépendant").
Vous êtes juridiquement privé de liberté	Un certificat de l’établissement où vous séjournez.

Comment faire ?

Assurez-vous d’être dans une situation justifiant un vote par procuration.
Complétez le formulaire de remise d'une procuration et joignez-y la ou les pièce(s) justificative(s).
Le jour de l’élection, le porteur de procuration se présentera au bureau de vote dans lequel vous êtes convoqué. Le porteur de procuration devra être muni :

de sa convocation ;
de sa carte d’identité ;
du formulaire dûment complété et signé par vous-même et par lui-même ;
de la ou des pièces justificatives nécessaires.

Le président du bureau de vote vérifiera les documents en possession du porteur de procuration et pourra refuser le vote par procuration si la procédure n’a pas été respectée.

💡 Vous ne pouvez remettre une procuration qu’à une ou un autre électeur. Ce dernier ne pourra porter qu’une seule procuration. Si vous êtes une électrice ou un électeur belge, vous devez remettre la procuration à une ou un autre électeur belge