Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et moeurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.
Il existe trois modèles d'extraits :
- modèle 595 : C'est le document standard pour tous les usages ou fonctions non réglementées par un texte légal, ou qui n’implique pas une activité qui relève de l'éducation, de l’encadrement de type médical ou psycho-social, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
- modèle 596-1 : ce modèle est délivré pour l'exercice d'une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
- modèle 596-2 : ce modèle est destiné à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs
Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser le modèle demandé. Idéalement, pour les modèles 596, al. 1 ou 2, il est conseillé de faire remplir le formulaire de demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire par l’employeur, l’organisation, l’association... à qui vous devez remettre l’extrait. Ce formulaire complété est à présenter à l’administration communale.
Modalités
La demande d'extrait de casier judiciaire doit être effectuée dans la commune de son lieu de domicile.
Un extrait de casier judiciaire peut être demandé par :
- la personne concernée par la démarche, munie de sa carte d'identité
- toute autre personne détentrice d'une procuration signée et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne qu'elle représente (excepté pour le modèle 596-2, pour lequel la présence de la personne concernée est indispensable)
Pour les citoyens belges non domiciliés en Belgique et personnes morales:
Les administrations communales ne peuvent plus délivrer d'extraits de casier judiciaire aux citoyens qui n'ont plus de domicile en Belgique, ni aux personnes morales.
Dans ce cas, et pour obtenir l'extrait souhaité, il convient de contacter le Casier judiciaire central du Service Public Fédéral Justice.
Pour distinction honorifique
Un extrait de casier judiciaire peut être demandé pour une distinction honorifique. Présentez-vous en personne aux service Population - Etat civil muni du formulaire adéquat, préalablement complété par votre employeur.
Le service Population - Etat civil se chargera de compléter le document. Il le fera ensuite parvenir au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour décision.
Délais
Quel que soit le type d’extrait souhaité, vous pouvez l'obtenir directement aux Population - Etat civil. Si vous optez pour une commande via l'e-Guichet (pour les modèles 595 ou 596-1), le document vous sera envoyé soit par mail soit par courrier postal (dans les 3 jours ouvrables).
Effacement et réhabilitation
Certaines condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire et un certain nombre d'entre elles apparaîtront également sur l’extrait de votre casier judiciaire.
Les condamnations ne restent cependant pas éternellement sur l'extrait du casier judiciaire. En fonction de la gravité de la peine prononcée, du motif pour lequel vous demandez l'extrait (à des fins professionnelles, scientifiques, ...) et de la qualité du demandeur (particulier, services publics, instance judiciaire, ...), certaines condamnations seront ou non effacées.
Une procédure de réhabilitation existe pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées. (Cette procédure n'est pas gratuite, vous devrez en supporter les frais.)
Conditions
- Vous devez en principe avoir subi la peine privative de liberté qui a été prononcée et/ou avoir payé l’amende qui a été infligée et satisfaire à l’obligation de restitution, de dommages-intérêts et de paiement des frais définie dans le jugement. Si la peine ne peut plus être exécutée pour cause de prescription, cette prescription ne peut pas vous être imputée;
- Vous ne pouvez pas non plus avoir déjà bénéficié d’une réhabilitation au cours des dix dernières années;
- De plus, vous devez subir un délai d’épreuve pouvant varier de trois à dix ans en fonction de la nature de la peine et de la nature des faits pour lesquels vous demandez une réhabilitation.
Procédure:
Vous devez adresser votre demande de réhabilitation au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence. Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser votre demande au procureur du Roi de Bruxelles. Votre demande n’est soumise à aucune formalité spécifique. Un courrier suffit mais votre demande doit être motivée et vous devez, au moins, y mentionner les données suivantes :
- La ou les condamnations pour lesquelles vous demandez la réhabilitation;
- Les endroits où vous avez résidé pendant votre délai d'épreuve (de trois à dix ans).
Lorsque ces données ont été contrôlées, le dossier est transmis au procureur général qui le soumet à la chambre des mises en accusation qui se prononce sur votre demande.
Informations utiles
Art. 595 et 596 Code d'Instruction Criminelle
SPF Justice – Casier judiciaire
SPF Justice - Liste des activités réglementées
SPF Justice - Formulaire de demande (pour modèles 596 al1 et 596 al.2)
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Décorations du travail
