Actes d'état civil
Depuis le 31/03/2019, les actes de l’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l'Etat civil (BAEC) . La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après le 31/03/2019 et a pour mission d'assurer les mises à jour simultanée des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.
Pour toute question: aGVscGRlc2suQmVscGljQHJybi5mZ292LmJl
Il vous est possible d'obtenir:
- Une copie mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.
- Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte.
- Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi « extrait d’acte d’État civil international ». Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.
Attention: si'l doit servir à l'étranger, l'acte, l'extrait ou l'extrait international devra être signé par l'Officier de l'état civil
Acte établi sur la base d’un acte étranger
Chaque belge, ou son représentant légal, peut demander à l’Officier de l’Etat civil de sa commune de domicile d’établir un acte de l’état civil sur la base d’un acte de l’état civil étranger qui le concerne.
Vous trouverez toutes les informations à la rubrique "Établissement d'actes belges sur base d'actes d'état civil étrangers"
Modalités
Les actes établis il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :
- La personne concernée par l’acte;
- Son époux/épouse/cohabitant(e) légale;
- Son représentant légal ;
- Ses ascendants ou descendants
- Leur notaire et avocat;
- Ses héritiers au sens de l’art. 731 du Code Civil
Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).
Vous pouvez commander les actes d'état civil 7j/7, 24h/24 via notre e-guichet
Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.
Coût
Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Florenville.
Pour les personnes inscrites en dehors de Florenville, une taxe de 20 € / acte leur sera réclamée.
Gratuit si vous le demandé via "Mon Dossier" du Registre National, pour autant qu'il ait été intégré dans la BAEC après le 31/03/2019
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