Acte de divorce
Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte. Il est possible de télécharger directement et gratuitement ce document, s'il a été établi après le 31/03/2019 via l'application "Mon Dossier" du Registre national. Vous pouvez vous y connecter au moyen de votre carte d'identité électronique et de son code PIN Les certificats électroniques disponibles via cette application disposent du cachet électronique du Registre national ayant la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Seule la version électronique permet de vérifier la validité du cachet électronique.
S'il doit servir à l'étranger, l'acte, l'extrait ou l'extrait international (délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues, ou pour les personnes étrangères) devra être signé par l'Officier de l'état civil. (délai d'obtention plus long). Attention l'utilisation de ce type d'acte à l'étranger nécessite parfois la légalisation de celui-ci.
Modalités
La demande peut se faire au service population / état civil pendant les heures d'ouverture ou de manière électronique, par:
- la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité,
- un tiers, à savoir :
- époux, épouse, cohabitant légal,
- représentant légal,
- ascendants ou descendants,
- notaire et avocat,
- héritiers de la personne concernée par l'acte.
- Par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant (celui qui donne procuration).
Coût
L'acte de divorce est délivré gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Florenville.
Pour les personnes inscrites en dehors de Florenville, une taxe de 20 €/acte leur sera réclamée.
Validité
3 mois.
Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la BAEC sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger. Dans ce cas, vous pouvez en obtenir copie auprès de n'importe quelle commune de Belgique.
Informations utiles
Comment obtenir un acte d'état civil à l'étranger ?
Ambassades et consulats étrangers en Belgique
