Acte de décès

L'acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. Si le décès est intervenu à l'étranger, l'acte de décès est généralement établi par l'autorité locale.

Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.  Il est possible de télécharger directement et gratuitement ce document, s'il a été établi après le 31/03/2019  via l'application "Mon Dossier" du Registre national. Vous pouvez vous y connecter au moyen de votre carte d'identité électronique et de son code PIN  Les certificats électroniques disponibles via cette application disposent du cachet électronique du Registre national ayant la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune.  Seule la version électronique permet de vérifier la validité du cachet électronique.

 S'il doit servir à l'étranger, l'acte, l'extrait ou l'extrait international (délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues, ou pour les personnes étrangères) devra être signé par l'Officier de l'état civil. (délai d'obtention plus long). Attention l'utilisation de ce type d'acte à l'étranger nécessite parfois la légalisation de celui-ci.

Modalités

La demande peut se faire au service population / état civil pendant les heures d'ouverture ou de manière électronique, par:

• la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité,
• un tiers, à savoir :
• époux, épouse, cohabitant légal,
• représentant légal,
• ascendants ou descendants,
• notaire et avocat,
• héritiers de la personne concernée par l'acte.
• Par un mandataire muni d'une procuration  (procuration pour mandater les pompes funèbres) dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant (celui qui donne procuration).

Vous pouvez commander les actes d'état civil 7j/7, 24h/24 via notre e-guichet

Coût

L'acte de décès est délivré gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Florenville.
Pour les personnes inscrites en dehors de Florenville, une taxe de 20 €/acte leur sera réclamée.

Informations utiles

Brochure "Que faire lors du décès d'un proche?"

Formalités après un décès

SPF Pensions - Décès

Procuration et procuration pour Pompes funèbres

Comment obtenir un acte d'état civil à l'étranger ?

Ambassades et consulats étrangers en Belgique

Votre document doit-il être légalisé?

SPF Affaires étrangères - Décès à l'étranger

Belgium.be - Décès à l'étranger