Acte d'adoption
Vous pouvez faire transcrire la décision internationale d'adoption dans les registres d'Etat civil si vous venez d'adopter un enfant à l'étranger.
Pour ce faire, vous devez au préalable faire enregistrer cette décision auprès de l'Autorité Centrale Fédérale du SPF Justice, service de l'adoption internationale. Attention, la reconnaissance doit avoir lieu avant que l'enfant adoptif ne soit amené en Belgique, afin que l'enfant puisse obtenir un visa par l'ambassade.
Documents à fournir:
- Pièce d’identité (+ procuration et pièce d’identité de la personne concernée si la demande est introduite par une tierce personne)
- Acte de naissance étranger original traduit par un traducteur juré et légalisé
- Jugement étranger original traduit par un traducteur juré et légalisé
- Certificat de l'ACF (Autorité Centrale Fédérale) - service de l’adoption international (en original pour vérification)
Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.
Il est possible de télécharger directement et gratuitement ce document, s'il a été établi après le 31/03/2019 via l'application "Mon Dossier" du Registre national. Vous pouvez vous y connecter au moyen de votre carte d'identité électronique et de son code PIN Les certificats électroniques disponibles via cette application disposent du cachet électronique du Registre national ayant la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Seule la version électronique permet de vérifier la validité du cachet électronique.
S'il doit servir à l'étranger, l'acte ou l'extrait devra être signé par l'Officier de l'état civil. (délai d'obtention plus long). Attention l'utilisation de ce type d'acte à l'étranger nécessite parfois la légalisation de celui-ci
Modalités
La demande d'acte de transcription d'un jugement d'adoption peut se faire au service population / état civil pendant les heures d'ouverture ou de manière électronique, par:
- la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité,
- un tiers, à savoir :
- époux, épouse, cohabitant légal,
- représentant légal,
- ascendants ou descendants,
- notaire et avocat,
- héritiers de la personne concernée par l'acte.
- Par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant (celui qui donne procuration).
Coût
L'acte d'adoption est délivré gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Florenville.
Pour les personnes inscrites en dehors de Florenville, une taxe de 20 €/acte leur sera réclamée.
Validité
3 mois.
L'acte de naissance pourra dans un même temps être transcrit pour autant que l’enfant soit belge (voir "Etablissement d'actes belges sur base d'actes d'étét civil étrangers")
Informations utiles
Adoption simple (Notaire.be) et Adoption plénière (Notaire.be)
SPF Justice - Adoption à l'étranger
SPF Affaires étrangères - Actes d'état civil
Comment obtenir un acte d'état civil à l'étranger ?
