Etablissement d'actes belges sur base d'actes d'état civil étrangers

Les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui concernent des Belges peuvent être intégrés, sur demande, dans la BAEC (Base de données des actes de l'état civil) sur la base des actes étrangers.

Modalités

La demande peut être faite par :

• la personne concernée par l'acte;
• son représentant légal.

Présentez-vous en personne au service Population-Etat civil muni d'une copie intégrale de votre acte de mariage, apostillé ou légalisée par les autorités locales et ensuite par l'ambassade belge à l'étranger, et traduit suivant le cas.
Attention : Un acte rédigé dans une langue étrangère doit être accompagné de sa traduction jurée.

⇒ Si le document a été traduit en Belgique, la signature du traducteur juré doit être légalisé par le Président du Tribunal de première instance dont il dépend.
⇒ Si la traduction a eu lieu dans le pays d'origine, elle doit faire apparaître les mêmes légalisations que sur le document original.

Préalablement à son enregistrement, l'acte étranger doit être examiné et reconnu par les autorités belges.

Délais

A préciser par le service.

Coût

L'intégration de l'acte dans la BAEC est de 50 € (sauf si l'enregistrement de cet acte étranger est nécessaire pour la création d'un acte dans la BAEC)

Si vous souhaitez une copie de l'acte, il sera délivré gratuitement si vous résidez sur le territoire de la commune de Florenville.
Pour les personnes inscrites en dehors de Florenville, une taxe de 20 €/acte leur sera réclamée. (gratuit si l'acte est intégré après le 31/03/2019 et que vous le demandez via l'application "Mon Dossier" du Registre national)

Informations utiles

Base légale : La loi du 18 juin 2018 portant sur des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

SPF Affaires étrangères - Actes de l'état civil