Acte de reconnaissance d'un enfant
L’acte de reconnaissance est un acte d'état civil, au même titre que l’acte de naissance ou l’acte de mariage. Il a pour fonction d’établir la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et leur enfant né ou à naître.
Pour les modalités relatives à la reconnaissance, consultez la rubrique "Reconnaissance d'enfant".
Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.
S'il doit servir à l'étranger, l'acte, l'extrait ou l'extrait international (délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues, ou pour les personnes étrangères) devra être signé par l'Officier de l'état civil. (délai d'obtention plus long). Attention l'utilisation de ce type d'acte à l'étranger nécessite parfois la légalisation de celui-ci
Modalités
La demande d'acte de naissance peut se faire au service population / état civil pendant les heures d'ouverture ou de manière électronique, par:
- la personne concernée par l'acte, munie de sa carte d'identité,
- un tiers, à savoir :
- époux, épouse, cohabitant légal,
- représentant légal,
- ascendants ou descendants,
- notaire et avocat,
- héritiers de la personne concernée par l'acte.
- Par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant (celui qui donne procuration).
Il est possible de télécharger directement et gratuitement ce document, s'il a été établi après le 31/03/2019 via l'application "Mon Dossier" du Registre national. Vous pouvez vous y connecter au moyen de votre carte d'identité électronique et de son code PIN Les certificats électroniques disponibles via cette application disposent du cachet électronique du Registre national ayant la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Seule la version électronique permet de vérifier la validité du cachet électronique.Coût
L'acte de reconnaissance est délivré gratuitement aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Florenville.
Pour les personnes inscrites en dehors de Florenville, une taxe de 20 €/acte leur sera réclamée.
Si la naissance a eu lieu à l'étranger, contacter les autorités locales compétentes sur place sauf si l'acte de naissance étranger a été transcrit en Belgique ou enregistré dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC) sur base de l'acte de naissance étranger.
Informations utiles
Belgium.be - Reconnaissance d'un enfant
Comment obtenir un acte d'état civil à l'étranger ?
