Reconnaissance d'enfant
La reconnaissance d'enfant est un acte officiel qui établit le lien de filiation entre le père ou la coparente et l'enfant. Elle concerne les parents qui ne sont pas unis par les liens du mariage.
La reconnaissance peut avoir lieu avant (reconnaissance prénatale) , au moment de la déclaration de naissance de l'enfant (reconnaissance immédiate) ou après la naissance (reconnaissance postnatale).
Démarches
La reconnaissance se fait par les parents dans la commune du lieu de naissance ou dans la commune de domicile de l'enfant, de la mère ou du candidat à la reconnaissance. Cette démarche est gratuite et se fait sur rendez-vous préalable.
Il existe deux cas de figure pour la reconnaissance d'un enfant :
-
Les parents sont inscrits dans les registres belges
⇒ Lorsque la déclaration est faite avant la naissance de l'enfant, père et mère ou coparente et mère devront se présenter ensemble munis de :
- leurs cartes d'identité
- leurs actes de naissance (sauf si l'acte a été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC))
- une attestation médicale confirmant la grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.
⇒ A la naissance de l'enfant, et en l'absence d'une reconnaissance anticipée, la reconnaissance par le père ou la coparente peut encore se faire au moment de la déclaration de naissance dans la commune de naissance de l'enfant.
Ainsi, les deux parents doivent être présents munis de :
- leurs cartes d'identité
- l'avis de naissance de l'enfant
- leurs actes de naissance (sauf si l'acte a été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC)
- et s'il s'agit du premier enfant du couple, du document de choix de nom (téléchargeable ci-dessous) complété et signé par les deux parents.
Il convient cependant de souligner que la déclaration de naissance doit obligatoirement être effectuée endéans les 15 jours calendrier qui suivent la naissance d'un enfant, sous peine de complications administratives et judiciaires.
⇒ Si la reconnaissance n’a pas été faite avant ou au moment de la naissance, elle peut être faite par après la naissance dans la commune de résidence d'un des parents.
Ces derniers doivent se présenter ensemble munis de :
- leurs cartes d'identité
- leurs actes de naissance ainsi que celui de l'enfant à reconnaître (uniquement si la naissance a eu lieu à l'étranger et que l'acte de naissance n'a pas été enregistré dans la Banque de données des actes de l'état civil (BAEC)).
- Lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans accomplis, il doit donner son consentement préalable à la reconnaissance. Il en va de même pour l'enfant majeur ou mineur émancipé.
-
Les parents (ou l'un d'eux) ne sont pas repris dans les registres belges
Lorsque le père, la mère ou la coparente n'est pas inscrit·e dans les registres belges, les documents suivants doivent être fournis :
- une preuve d'identité (carte d'identité ou passeport national)
- un acte de naissance récent
- une preuve de nationalité
- une preuve de résidence
- une preuve d'état civil (certificat de célibat, acte d'annulation du mariage, acte de divorce, etc.)
- un certificat de coutume reprenant la législation en vigueur dans son pays en matière de reconnaissance d'enfant
- toute autre pièce authentique dont il ressort que le père ou la coparente remplit les conditions requises par la loi pour reconnaître un enfant (un jugement, un acte notarié, etc.)
Ces documents peuvent être obtenus auprès des autorités locales du pays d'origine.
Attention : tous les documents établis dans une langue étrangère doivent être légalisés ou apostillés et traduits par un·e traducteur(trice) juré(e)
Informations utiles
Belgium.be: reconnaissance d'enfant
Articles 319-325/4-327-329bis du Code civil
Loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses
Banque de données des actes de l'état civil (BAEC)
