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Permanences juridiques

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La permanence juridique offre la possibilité de bénéficier d’un premier conseil juridique ou d’informations juridiques en général.

Cette aide juridique est accessible à toutes personnes quels que soient ses revenus.

Lors de cette permanence, la désignation d’un avocat dans le cadre de l'aide juridique gratuite ou partiellement gratuite peut être demandée.

Un(e) avocat(e) est affecté(e) aux permanences qui se tiennent dans les locaux du Service social du CPAS les deuxièmes mardis du mois à partir de 16h.

Les personnes intéressées doivent s’inscrire au préalable auprès de l’accueil du CPAS (061/32.52.72)

En quoi consiste l’aide juridique de 1ère ligne ?

Elle vous permet d’obtenir auprès d’un avocat des renseignements pratiques, un premier conseil, des informations juridiques.

Concrètement, par cette aide, vous pouvez obtenir :

  • la clarification de votre besoin
  • une réponse à une question précise : Quel service peut m’aider ? ; Est-ce que je dois être représenté par un avocat ? ; Dois-je répondre à un courrier d’huissier ?
  • une information pratique sur les possibilités qui s’offrent à vous
    • dans le domaine civil (séparation, pension alimentaire, adoption, …)
    • dans le domaine pénal (peine de travail, détention limitée, probation, mise en liberté provisoire, amendes liées à une infraction, ...)
  • un premier conseil juridique

A ce stade, l’avocat n’effectue donc aucune démarche à votre place, ni l’examen d’un dossier en profondeur, ni la défense de vos droits.

En vue de l’examen approfondi d’un dossier et moyennant le respect de conditions familiales ou financières, l’avocat de permanence peut désigner l’un de ses confrères dans le cadre de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite.

Plus d’info sur l’ aide juridique

En savoir plus: avocats.be

 

Personne de contact au CPAS pour l'inscription préalable:

Monsieur José Fevry
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