Changement de prénom
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Changement de prénom
Depuis le 1er août 2018, la procédure de changement de prénom(s) est désormais communale.
Procédure
Pour qui?
Cette procédure de changement de prénom est réservée:
- aux citoyens et citoyennes belges,
- aux personnes reconnues réfugiées ou apatrides,
- aux personnes de nationalité étrangère qui ont introduit une procédure d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dépourvues de prénom.
Attention :
- Le changement de prénom peut également être fait par une tierce personne munie d'une procuration légalisée (à la commune ou devant un officier public : ex. notaire, huissier de justice) et d'une copie recto-verso lisible de la carte d'identité de la personne concernée par la démarche,
- La demande de changement de prénom qui concerne un enfant mineur non émancipé doit obligatoirement être formulée par les deux parents ou la personne exerçant la tutelle à l'égard de l'enfant. Lorsque la demande est introduite par un seul des parents, le consentement de l'autre parent est requis moyennant un accord écrit.
Où?
Si vous souhaitez changer de prénom, vous devrez vous adresser soit :
- à la commune de votre lieu d'inscription, si vous êtes domicilié en Belgique,
- à la dernière commune de votre lieu d'inscription si vous n'avez plus de résidence en Belgique,
- à la Ville de Bruxelles si vous n’avez jamais résidé en Belgique.
Documents à fournir?
Les personnes nées à l'étranger doivent fournir un acte de naissance récent, dûment légalisé ou apostillé. Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée.
Pour tous, un extrait de casier judiciaire est également requis.
Délais
Maximum trois mois. Le changement de prénom(s) produit ses effets à la date de l'établissement de l'acte de changement de prénom(s).
Coût
- Le coût de la procédure est de 490€ par personne.
- 49€ si le prénom :
- conformément à l'art.11 de la Loi du 25 juin 2017, est modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par une personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction.
- est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu'il est désuet),
- prête à confusion (par exemple s'il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom),
- est modifié uniquement par un trait d'union ou un signe qui modifie sa prononciation (ex.un accent),
- est modifié uniquement par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé, sans pour autant modifier l'autre partie,
- Gratuit pour les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom.
