Modification de l'enregistrement du sexe
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle loi réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres est entrée en vigueur. Les personnes transgenres peuvent désormais faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe sans conditions médicales auprès de l'Officier de l'état civil de leur commune. La durée de la procédure dure minimum 3 mois et maximum 6 mois. Cette procédure est gratuite.
Modalités
Tout Belge (majeur, mineur émancipé ou dès l’âge de 16 ans accomplis) ou tout étranger inscrit au registre de la population et qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut déclarer cette conviction à l'officier de l'état civil de sa commune de domicile.
Exception : Les ressortissants étrangers inscrits au registre d'attente ne peuvent effectuer ladite déclaration.
Procédure
La procédure comporte 2 étapes:
♦ Première déclaration
Présentez-vous en personne au service Population - Etat civil, éventuellement muni d'une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, vous avez la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique. La signature de ce document doit avoir lieu en présence de l'agent communal population - état civil de la commune.
L'agent communal prend acte de cette déclaration et vous remet un accusé de réception qui indique où vous pouvez trouver la brochure qui contient plus d'informations sur les conséquences administratives et juridiques de la modification de l'enregistrement du sexe. La déclaration sera ensuite portée à la connaissance du procureur du Roi qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis.
Important :
Le mineur non émancipé de 16 ans minimum qui fait une déclaration de sa conviction doit être assisté de ses parents ou son représentant légal. Il doit également se munir d'une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu’il dispose d'une faculté de discernement suffisante et qu'il s'agit d'un choix libre et conscient.
♦ Deuxième déclaration
En l’absence d’avis négatif, et après un délai de réflexion d’au minimum trois mois et d’au maximum six mois suivant votre déclaration, vous devez vous rendre à la commune afin de confirmer votre conviction antérieure et préciser que vous êtes conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.
Après cette deuxième déclaration, l’acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.
En cas d'avis négatif, vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal de la famille.
Autant le savoir
Les personnes, qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, peuvent introduire une demande de changement de prénom auprès du service état civil.
Cette possibilité est également offerte à l’enfant mineur (à partir de 12 ans) avec l'assistance de ses parents ou de son représentant légal.
Plus d'infos?
La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres
Changer de prénom et modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil - Brochure
Tribunal de première instance du Luxembourg (toutes divisions)
