Prise en charge (financière)

Les citoyennes et citoyens de pays tiers (non membres de l'Espace Économique Européen) qui souhaitent pénétrer sur l'espace Schengen pour un court séjour de 90 jours maximum ou pour poursuivre des études (séjour de + de 90 jours) doivent disposer de moyens de subsistance personnels suffisants, ou faire appel à un garant.

Conditions pour être garant:

• Être une personne physique
• Avoir la nationalité belge ou disposer d'un titre de séjour à durée illimitée (ex. carte B, C, F, E,etc.)
• Avoir des moyens de subsistance suffisants pour supporter les frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de la personne prise en charge

La prise en charge d'un citoyen étranger se fait via un formulaire spécifique (l'annexe 3bis pour un court séjour ou l'annexe 32 pour un étudiant) qui sera validé par la commune du domicile du garant.

Ce formulaire sera ensuite remis à la personne prise en charge pour présentation à l'ambassade belge à l'étranger ou lors du passage à la frontière.

Modalités

garant doit se présenter personnellement au service Etat civil - Population, muni de :

• sa carte d'identité ou son titre de séjour et d'une copie recto verso lisible de ceux-ci
• ses 3 dernières fiches de salaire originaux & copies, ou
• son dernier avertissement-extrait de rôle (uniquement pour les personnes exerçant une activité indépendante)
• à défaut, tout autre document mentionnant le montant de ses ressources (fiches de pension, extraits de compte des 3 derniers mois, etc.)
• la somme de 20€ (payable au moment de la demande)
• le formulaire de prise en charge dûment rempli

Attention :

• Le document de prise en charge ne peut contenir ni ratures ni corrections. Il doit être présenté en original et imprimé en recto-verso
• La signature du formulaire ne peut avoir lieu qu'en présence de l'employé communal
• Les personnes morales ne peuvent plus réaliser de prise en charge

Délais

Si la personne prise en charge est soumise à l'obligation de visa (ex. République Dominicaine, Sénégal,Turquie...)

Soit la Belgique dispose d'un consulat belge dans le pays où la demande de visa sera introduite
⇒ Le formulaire de prise en charge sera remis immédiatement au garant, qui le transmettra avec les documents requis à la personne concernée (pour autant que toutes les conditions citées ci-dessus soient remplies).

Soit il n'y a pas de consulat Belge dans le pays où la demande de visa sera introduite, la Belgique est alors représentée par un autre état Schengen dans le pays où la demande de visa sera introduite
⇒ Le formulaire de prise en charge et tous les documents justificatifs seront envoyés à l'Office des  étrangers pour décision. Ce dernier vérifiera la solvabilité du garant et communiquera sa décision au  service Etat civil- Population endéans les 6 semaines suivant la demande. La personne qui a signé l'engagement de prise en charge en sera informée par écrit. Si la décision est positive, la prise en charge validée par l'Office des étrangers sera remise au garant, qui la transmettra alors à la personne concernée afin qu'elle puisse obtenir son visa dans le consulat du pays schengen dans lequel sera demandé le visa.

Si la personne prise en charge est exemptée de l'obligation de visa (ex. USA, Canada, Îles Maurice...)

⇒ Tout le dossier de prise en charge sera envoyé à l'Office des étrangers pour validation. La décision sera notifiée au garant dans les 6 semaines qui suivent la demande. Si la décision est positive, la prise en charge validée par l'Office des étrangers sera remise au garant, qui la transmettra alors à la personne concernée qui pourra la présenter lors de son passage au poste frontière.

La prise en charge est valable 2 ans (sauf preuve que la personne étrangère a quitté l'espace Schengen).

Informations utiles

Formulaire de prise en charge 3 bis

Formulaire de prise en charge étudiants (annexe 32)

Brochure d'information destinée au garant

Procédure prise en charge étudiants (annexe 32)

Liste des pays soumis à l'obligation de visa

Liste des pays exemptés de l'obligation de visa

États membres de l'Espace Économique Européen

SPF Affaires étrangères - Consulats et ambassades belges à l'étranger