Copie conforme
La copie certifiée conforme est l’acte par lequel l’autorité administrative certifie, par écrit, l’authentification d’une copie d’un document sur base du document original. Elle a pour objectif de garantir que la copie d'un document (par exemple un diplôme) est parfaitement identique à l'original. Elle ne confère aucune authenticité au contenu et peut se faire quelle que soit la langue du document concerné. Elle ne vise que des documents d'intérêt privé.
En principe, en vertu de la simplification administrative, une simple copie de bonne qualité est suffisante pour toute procédure en Belgique. Une copie de bonne qualité a désormais la même valeur probante que l'original (Article 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003)
Des copies conformes de documents peuvent vous être réclamées par des autorités étrangères ou des services de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment dans le cadre des équivalences de diplôme.
Certains documents ne peuvent pas être certifiés conformes tels que par exemple :
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la carte d’identité
La commune ne peut certifier conformes des copies de cartes d’identité. Seul un document attestant qu’une personne est titulaire d’une carte d’identité et confirmant les informations reprises peut être délivré.
Exception : une copie conforme de la carte d'identité peut être délivrée dans le cadre d'une demande de naturalisation ou de visa. Cette démarche doit rester exceptionnelle.
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un acte authentique (acte d’état civil, notarié, exploit d’huissier de justice et procès-verbal des officiers de police judiciaire)
Concernant un acte authentique, un jugement d'un tribunal et un acte notarié, seule l'autorité qui a rédigé un tel document est habilitée à en délivrer une copie certifiée conforme.
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le permis de conduire ;
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un document qui a déjà été certifié conforme ;
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un jugement ou arrêt des cours et tribunaux ;
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une traduction faite par un traducteur juré ;
Modalités
Se présenter au service Etat civil - Population muni de l'original du document.
Si le document doit être légalisé par le Ministère des Affaires Etrangères pour servir à l’étranger, il doit être soumis à la signature de l’autorité administrative compétente. Dans ce cas, un délai supplémentaire est à prévoir pour le retrait.
Une traduction en français (par traducteur juré) peut vous être réclamée pour tout document établi en langue étrangère.
Bien que la copie certifiée conforme ne concerne pas le contenu, elle peut être refusée si le document présenté est jugé contraire à l’ordre public.
Coût
1,25 € + prix de la photocopie (si réalisé par l'administration communale)
Informations utiles
Article 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003
SPF Affaires étrangères - eLegalization
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Légalisation de documents - Foire aux questions
