Légalisation de signature
La légalisation de signature est un acte par lequel l'autorité certifie, par écrit, l'authenticité d'une signature. Il consiste à établir l'identité du demandeur et à vérifier la conformité de la signature à légaliser avec celle de la personne dont l'identité a été établie. Elle ne confère aucune authenticité au contenu d'un document.
Modalités
Se présenter en personne au service Etat civil - Population - muni de votre carte d'identité et du document dont la signature est à faire légaliser. La signature du document doit avoir lieu en présence du préposé de l'Etat civil - Population.
Important :
Si le document est rédigé dans une des deux autres langues nationales (allemand ou néerlandais), la signature peut être authentifiée si le contenu est bien maîtrisé par l'agent communal. Dans le cas contraire, seul les documents en français seront acceptés.
Pour un document établi en langue étrangère, il convient de s'adresser à l'autorité compétente du pays dans lequel le document doit être utilisé.
Coût
1,25 €
