Adresse de référence
Il s’agit d’une adresse qui permet à certaines personnes, qui ne disposent pas dé résidence effective, d’avoir néanmoins une adresse de contact dans une commune belge et de conserver ses droits sociaux (affiliation à une mutuelle, allocations familiales...). L’adresse de référence est une adresse purement « administrative ».
Il faut néanmoins remplir certaines conditions pour pouvoir utiliser cette solution.
L'inscription en adresse de référence peut être faite soit à l'adresse d'une personne physique ou morale (ASBL, fondation, société à finalité sociale).
Elle est strictement limitée aux catégories suivantes :
- Les personnes qui séjournent en demeure mobile (caravanes, roulottes, bateaux, ...)
- Les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes
- Les détenus, notamment les Belges et les personnes étrangères admises ou autorisées à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu’ils ou elles soient incarcérés dans le pays
- Les personnes absentes pour des raisons professionnelles pour une durée maximale d'un an.
⇒Cette limitation de temps ne s'applique pas :
- aux membres du personnel civil et militaire et leur ménage
- aux membres du personnel de la police fédérale et leur ménage
- aux membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage
- aux membres de la coopération au développement et leur ménage
La personne qui demande son inscription en adresse de référence ou celle qui y consentie peut à tout moment mettre unilatéralement fin à l'adresse de référence. Cependant, cette décision doit être notifiée par écrit à l'autre partie ainsi qu'à la commune d'inscription.
Modalités
La demande d'inscription en adresse de référence doit être introduite aux guichets Etat civil - Population.
La personne qui fournit l'adresse de référence ainsi que celle qui en bénéficie doivent impérativement être présentes au moment de la demande. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas :
- aux personnes incarcérées dans le pays. Selon leur situation de résidence, elles peuvent être soit inscrites à l'adresse du CPAS, soit considérées comme temporairement absentes de leur dernière adresse.
- aux personnes qui n'ont plus de résidence par manque de ressources suffisantes. Celles-ci doivent se présenter seules aux guichets munies de l'attestation fournie par le CPAS.
L'inscription en adresse de référence nécessite l'accord écrit de la personne physique inscrite à l'adresse ou de la personne morale ayant établie son siège à cette adresse.
Le ou la bénéficiaire de l'adresse de référence doit cependant fournir les justificatifs nécessaires pour appuyer sa demande (contrat de travail, preuve de mission à l'étranger, ...).
L'inscription en adresse de référence est limitée à l'adresse spécifiée dans la demande et dans l'accord. En cas de changement d’adresse de la personne acceptant l'adresse de référence, une nouvelle demande doit être introduite.
La personne physique ou la personne morale qui accepte l'inscription d'une autre personne à titre d'adresse de référence s'engage à faire parvenir à celle-ci tout courrier ou tous les documents administratifs qui lui sont destinés. Cette personne physique ou morale ne peut poursuivre un but de lucre.
Coût
2,50 € à payer au moment de la demande. La démarche est gratuite s'il s'agit d'une adresse de référence au CPAS.
