Hébergement partagé d'un mineur
Lorsque des parents divorcent ou se séparent, la résidence principale de l'enfant est fixée chez l'un d'eux selon le système de garde convenu. Pourtant, il arrive que cet enfant réside régulièrement, voire autant, chez l'autre parent où il n'est pas effectivement domicilié.
Le parent qui n’a pas la garde principale de son/ses enfant(s) a la possibilité de faire inscrire au Registre national le fait que son/ses enfant(s) réside(nt) de temps en temps chez lui.
L'objectif de cette mesure est double:
- D'une part, informer les autorités communales qu'un enfant réside de temps en temps sur son territoire,
- d'autre part, permettre au parent hébergeur de bénéficier de certains avantages que la commune octroie aux enfants repris dans ses registres (ex.tarif réduit pour une piscine ou une plaine communale).
Par contre, aucun avantage socio-économique ou fiscal n’est accordé au parent hébergeur.
Modalités
soit les deux parents, de commun accord, effectuent la demande ensemble dans la commune du parent "hébergeur"
Les parents se présentent ensemble aux guichets Etat-civil - Population, munis de leur carte d'identité
soit le parent "hébergeur" se présente seul à la commune
Il devra alors être en possession de:
- sa carte d'identité
- la preuve de son droit de garde (une décision judiciaire, un accord à l'amiable établi devant un·e notaire, etc.)
- ou éventuellement l'accord écrit de l'autre parent et une copie recto-verso de sa carte d'identité
Cette démarche est gratuite et ne requiert pas la présence de l'enfant.
Informations utiles
- Cette information ne sera visible que par la commune concernée et la commune de gestion. Elle ne sera pas visible par toutes les communes ou par un Notaire.
- Cette inscription disparaît automatiquement du Registre national lorsque l'enfant atteint l’âge de 18 ans.
- La mention de l'hébergement partagé dans le Registre national n'entraîne aucun changement dans la composition de ménage du parent hébergeur. L'enfant restera inscrit chez le parent auprès duquel il est inscrit à titre principal.
