Certificat de cohabitation légale
Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.
Il est à réclamer dans la commune où le cohabitant est domicilié ou via l'application "Mon Dossier" du Registre National. Vous pourrez vous y connecter au moyen de votre carte d'identité électronique et de votre code PIN.
Les certificats électroniques disponibles via cette application disposent du cachet électronique du Registre national ayant la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Seule la version électronique permet de vérifier la validité du cachet électronique.
Si vous optez pour une commande via notre e-guichet, le document sera alors disponible immédiatement après le payement de la taxe de 2,50 € en version pdf signée.
Il en sera de même si vous venez le chercher au guichet du service population-état civil.
Modalités
La demande peut se faire:
- aux guichets du service Population-état civil, pendant les heures d'ouverture
- Par la personne concernée par l'acte munie de sa carte d'identité,
- Par un tiers, à savoir :
- cohabitant légal,
- représentant légal,
- ascendants ou descendants,
- notaire et avocat,
- héritiers.
- Par un mandataire muni d'une procuration dûment remplie et signée et d'une copie recto-verso de la carte d'identité du mandant.
- en ligne via l'E-guichet
Coût
3 € (gratuit via "Mon Dossier")
Envoi
Le document commandé via l’E-guichet sera disponible en version pdf imprimable immédiatement après la validation de votre payement.
Validité
Dépend de l'autorité à laquelle on remet le document.
Si votre certificat doit servir à l'étranger, il doit être soumis à la signature du Bourgmestre. Dans ce cas, un délai de 5 à 8 jours ouvrables est à prévoir.