Cessation de cohabitation légale
La cohabitation prend fin dans les cas suivants: ⇒ lorsque l'une des parties se marie
⇒ lorsque l'une des parties décéde
⇒ lorsque les cohabitants décident d'y mettre fin,:
- soit de commun accord
- soit de manière unilatérale
L’article 1476 § 2 du code civil reprend :
"La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie."
Dès lors, la déclaration de cessation par consentement mutuel est signée personnellement par chaque cohabitant au service Population - Etat civil.
Il existe une possibilité de signer la déclaration de cessation de manière différée en cas d’impossibilité pour les parties de se déplacer ensemble. Dans ce cas, la date de la cessation sera la date de signature de la déclaration de cessation par le second cohabitant.
⚠ Dans l'hypothèse où la déclaration de cessation est faite de manière différée, il y a lieu que la signature de la personne absente lors de l'introduction de la demande à la commune soit légalisée (voir légalisation de signature). La personne qui introduira le document le signera directement au guichet, en présence de l'agent qui attestera de l'authenticité de sa signature.
L’article 1476 § 2 du code civil reprend également :
« La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.
L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population. »
Le cohabitant fait lui-même le choix de son huissier de justice auprès duquel il dépose une provision.
Modalités
- Si la cessation se fait de commun accord :
Les cohabitants légaux doivent se présenter ensemble aux guichets Population - Etat civil, munis de leurs cartes d'identité.
En cas d’impossibilité pour les parties de se déplacer ensemble, il existe une possibilité de signer la déclaration de cessation de manière différée. Dans ce cas, la date de la cessation sera la date de signature de la déclaration de cessation par le second cohabitant.
⚠ Dans l'hypothèse où la déclaration de cessation est faite de manière différée, il y a lieu que la signature de la personne absente lors de l'introduction de la demande à la commune soit légalisée (voir légalisation de signature). La personne qui introduira le document le signera directement au guichet, en présence de l'agent qui attestera de l'authenticité de sa signature.
- Si la cessation est unilatérale :
Se présenter à l'administration communale du domicile du demandeur avant de prendre contact avec un huissier de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais.
Les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration. En ce qui concerne la signification, le cohabitant fait lui-même le choix de son huissier de justice auprès duquel il dépose une provision.
Coût
Pour une déclaration commune : Gratuit
Pour une déclaration unilatérale : +/- 250 € (frais d'huissier)
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