Cohabitation légale
Informations générales
La cohabitation légale est un statut, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Toutefois, depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal (droits de succession), mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.
Deux personnes majeures (âgée d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaitre comme cohabitants légaux. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.
La cohabitation légale ne modifie pas l’Etat Civil des deux personnes.
Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune dans un contrat passé devant un notaire.
Conditions
Une cohabitation légale peut être contractée si les conditions suivantes sont remplies :
- les deux cohabitants ne doivent pas être mariés ou liés par une autre cohabitation légale,
- ils doivent être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil,
- ils doivent être majeurs.
Déclaration
L’article 1476 § 1er du Code Civil mentionne que:
« La déclaration cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre accusé de réception à l’officier de l’état civil du domicile commun.
Cet écrit contient les informations suivantes :
- la date de la déclaration ;
- les noms, prénoms, lieux et date de naissance et signatures des deux parties ;
- le domicile commun ;
- la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
- la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du code civil ».
Il est nécessaire de se rendre personnellement au service Etat civil. Il existe une possibilité de signer la déclaration de cohabitation légale de manière différée en cas d’impossibilité pour les parties de se déplacer ensemble. Dans ce cas, la date de l’enregistrement de la cohabitation légale sera la date de signature de la déclaration de cohabitation légale par le second cohabitant.
La Ville de Florenville n’organise pas de célébration pour les cohabitations légales. Celle-ci existe dès que la déclaration a été réalisée au service etat civil, pour autant que les conditions soient remplies.
Liste des documents à fournir et autres informations
- pour les citoyens belges
- pour les citoyens étrangers
- élection de domicile (pour les notifications liées aux formalités préalables à la rédaction de l'acte, lorsqu'un des deux conjoints est domicilié à l'étranger)
Informations utiles
Se marier / Vivre ensemble (Notaire.be)
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