Certificat de coutume
Il s'agit d'un document reprenant la législation d’un pays dans une matière donnée.
Ce certificat de coutume, reprenant la législation belge, pourrait, par exemple, vous être demandé lors d'un mariage à l'étranger, pour conclure un PACS en France, pour une succession à l'étranger... il vous sera demandé, à titre d'exemple, dans les cas suivants : lors d'un mariage à l'étranger, pour conclure un PACS en France, pour une succession à l’étranger...
Modalités
La délivrance de ce document ne relève pas de la compétence de l'administration communale.
Pour vous procurer ce document, vous devez adresser votre demande au Service public fédéral Justice, en y indiquant:
- Les nom et prénom (s)
- L'adresse
- Le pays concerné
- La langue dans laquelle vous souhaitez obtenir ce document (néerlandais ou français).
Coût
La copie vous sera envoyée gratuitement par la poste.
Informations utiles
SPF JUSTICE
DG WL - service Droit de la famille
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles
+32 (0) 2 542 65 11
