Acquisition de la nationalité belge (+18 ans)

Il existe 3 façons de devenir Belge sur demande:

 L'attribution (avant 18 ans) : la nationalité est octroyée automatiquement (sans que le citoyen n'ait à poser un acte volontaire) ou à la demande des parents.

L'acquisition (+ 18 ans): la nationalité belge est un droit qui est soumis à certaines conditions. Elle peut être obtenue au moyen d'une procédure définie par la loi.

La naturalisation : il s'agit d'une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants via une loi publiée au Moniteur belge.

Procédure

La déclaration de nationalité doit être introduite par le demandeur auprès de sa commune de résidence.

A partir du dépôt de la déclaration, l’officier de l’état civil dispose de 30 jours pour vérifier si le dossier est complet.

• Si le dossier est complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été acquitté, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé attestant de la recevabilité du dossier.
• Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil invite le demandeur à fournir les documents manquants dans les 2 mois. Si la demande est jugée complète, l’officier de l’état civil délivre un récépissé dans les 15 jours suivant l’expiration du délai accordé pour compléter le dossier. Si le dossier est toujours considéré comme incomplet à l’issue des 2 mois, l’officier de l’état civil en informe le candidat par lettre recommandée. Un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat (section du contentieux administratif) peut être introduit contre la décision d’irrecevabilité du dossier. 

L’officier de l’état civil transmet le dossier jugé complet au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance du récépissé.

Le Procureur du Roi dispose de 4 mois (éventuellement prolongé d'1 mois) à partir de la date du récépissé envoyé par l’officier de l’état civil pour rendre un avis. 

• Si le Procureur du Roi décide de ne pas délivrer un avis négatif, il en informe l’officier de l’état civil par l’envoi d’une attestation. La déclaration de nationalité est inscrite dans les registres et le candidat acquiert la nationalité belge à partir de cette inscription. L’officier de l’état civil notifie cette inscription à l’intéressé.
• Si le Procureur du Roi rend un avis négatif (si les conditions à l’acquisition de la nationalité ne sont pas remplies ou si le candidat a commis des faits considérés comme des faits personnels graves) il notifiera cet avis à l’officier de l’état civil et à l’intéressé (par lettre recommandée). Dans ce cas, il n’y aura pas d’inscription de la déclaration de nationalité. 

Un recours peut être introduit dans un délai de 15 jours contre l’avis négatif du Procureur du Roi et en cas de non transmission du dossier par l’officier de l’état civil (voir la question 3.15.).

Délais

• Si le dossier est jugé complet lors du 1er examen d’exhaustivité, le délai de traitement de la demande est d’environ 5 mois:
• Si le dossier est jugé incomplet lors du 1er examen d’exhaustivité (et complété ensuite), le délai de traitement de la demande est d’environ 7 mois 1/2

Autant le savoir

Chaque procédure est soumise à des conditions spécifiques. L'introduction de la demande ne signifie pas l'obtention automatique de la nationalité belge.
Pour de plus amples renseignements sur les conditions d'acquisition ou d'attribution de la nationalité belge, veuillez prendre contact avec le service Etat civil.

Si le nom ou le prénom n’est pas orthographié de la même façon dans les registres de la population (ou des étrangers ou dans les documents déposés au dossier, la demande de nationalité est suspendue jusqu’à ce que le candidat rectifie les différentes orthographes.

Si le candidat n’a pas de nom ou de prénom, cette absence ne fait pas obstacle à l’examen de la demande. Mais l’étranger aura la possibilité, s’il le souhaite, d’introduire gratuitement une procédure auprès du service changement du nom du SPF Justice en vue de se voir attribuer un nom ou un prénom. S’il fait ce choix, la demande sera suspendue jusqu’à ce qu’un nom ou prénom soit attribué au candidat.

Les personnes de plus de 18 ans peuvent demander la nationalité belge dans les cas suivants:

Être né en Belgique et y résider depuis toujours (art. 12bis,§1er,1°)

Conditions

• Avoir 18 ans minimum
• Séjourner légalement en Belgique de façon ininterrompue depuis sa naissance. Pour le séjour légal, on tient compte des titres de séjour de plus de 3 mois (l'attestation d'immatriculation, les annexes 25, 26 et 35 ne sont pas considérées, dans le cadre d'un demande de nationalité, comme des titres de séjour >3 mois)
• Être en possession d'un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
• S'être acquitté de la somme de 150 € auprès du bureau de l'enregistrement compétent en matière de changement de nom. Attention, ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative

Documents

• Acte de naissance
• Certificat de résidence avec historique des adresses et des titres de séjour
• Copie du titre de séjour actuel (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
• Copie recto/verso de la carte d'identité nationale ou du passeport national certifié(e) conforme
• Quittance délivré par le bureau de l'enregistrement

Après 5 ans de séjour légal en Belgique (art. 12 bis,§1er,2°, 3°, 4°)

Conditions

• Avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance)
• Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu e Belgique
• Être en possession d'un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
• Pouvoir prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales
• Pouvoir prouver son intégration sociale (par 4 possibilités)
• Pouvoir prouver sa participation économique au cours des 5 dernières années comme salarié en Belgique ou travailleur indépendant en Belgique
• S'être acquitté de la somme de 150 € auprès du bureau de l'enregistrement compétent en matière de changement de nom. Attention, ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative

Documents

1. Acte de naissance original (légalisé/apostillé/traduit)
2. Certificat de résidence avec historique des adresses et des titres de séjour
3. Copie du titre de séjour actuel (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
4. Une photocopie recto verso de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune.
5. La preuve de la connaissance d’une des 3 langues nationales, niveau A2
6. La preuve de sa participation économique : 468 jours de travail (attestation employeur ou si indépendant : 6 trimestres de cotisations sociales)
7. La preuve de son intégration sociale soit:

• par un diplôme du secondaire supérieur minimum
• en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures
• en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande
• en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant

8. Quittance délivré par le bureau de l'enregistrement

Si vous êtes marié(e) à un(e) belge depuis 3 ans (Art. 12bis,§1er,3°)

Conditions

• Avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance)
• Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
• Être en possession d'un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
• Être marié(e) avec un(e) belge
• Pouvoir prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales
• Pouvoir prouver son intégration sociale (par 4 possibilités)
• S'être acquitté de la somme de 150 € auprès du bureau de l'enregistrement compétent en matière de changement de nom. Attention, ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative

Documents

1. Acte de naissance original (légalisé/apostillé/traduit)
2. Certificat de résidence avec historique des adresses et des titres de séjour
3. Composition de ménage ou certificat de résidence avec historique du conjoint belge permettant de justifier la résidence commune dans les liens du mariage pendant 3 ans précédant la demande de nationalité
4. Copie du titre de séjour actuel (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
5. Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du passeport, certifié(e) conforme par la commune du demandeur et de son époux/épouse belge
6. Acte de mariage (traduit et légalisé, si union célébrée à l'étranger)
7. La preuve de la connaissance d’une des 3 langues nationales, niveau A2
8. La preuve de son intégration sociale soit:

• par un diplôme du secondaire supérieur minimum, obtenu en Belgique (ou dans l'UE, avec équivalence du diplôme)
• en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures + la preuve de 234 jours de travail (si indépendant, par le paiement de 3 trimestres de cotisations sociales)
• en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande
• en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant

8. Quittance délivré par le bureau de l'enregistrement

Si vous êtes parent d'un enfant belge (Art. 12bis,§1er,3°)

Conditions

• Avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance)
• Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
• Être en possession d'un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
• Avoir un enfant belge de moins de 18 ans
• Pouvoir prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales
• Pouvoir prouver son intégration sociale (par 4 possibilités)
• S'être acquitté de la somme de 150 € auprès du bureau de l'enregistrement compétent en matière de changement de nom. Attention, ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative

Documents

1. Acte de naissance original (légalisé/apostillé/traduit)
2. Certificat de résidence avec historique des adresses et des titres de séjour
3. Copie du titre de séjour actuel (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
4. Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du passeport, certifié(e) conforme par la commune
5. Certificat de nationalité de l'enfant belge
6. Acte de naissance de l'enfant belge
7. Preuve du lien de filiation juridique avec l'enfant (si pas établit dans l'acte de naissance de l'enfant): par exemple: acte de reconnaissance, jugement attribuant la filiation...)
8. La preuve de la connaissance d’une des 3 langues nationales, niveau A2
9. La preuve de son intégration sociale soit:

• par un diplôme du secondaire supérieur minimum, obtenu en Belgique (ou dans l'UE, avec équivalence du diplôme)
• en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures + la preuve de 234 jours de travail (si indépendant, par le paiement de 3 trimestres de cotisations sociales)
• en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de la résidence au moment de la demande
• en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des 5 dernières années comme salarié ou travailleur indépendant

9. Quittance délivré par le bureau de l'enregistrement

Si vous êtes handicapé(e), invalide ou avez atteint l'âge de la pension (Art. 12bis,§1er,4°)

Conditions

• Avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance)
• Avoir 5 ans de séjour légal ininterrompu
• Être en possession d'un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
• Être marié(e) avec un(e) belge
• Prouver son invalidité empêchant d'exercer une activité professionnelle, handicap ou l'âge de la pension (même si la personne travaille toujours)
• S'être acquitté de la somme de 150 € auprès du bureau de l'enregistrement compétent en matière de changement de nom. Attention, ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative

Documents

1. Acte de naissance original (légalisé/apostillé/traduit)
2. Certificat de résidence avec historique des adresses et des titres de séjour
3. Copie du titre de séjour actuel (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
4. Une photocopie recto verso de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune
5. Les documents prouvant:

• l'invalidité:  soit une attestation délivrée par l'organisme assureur reconnaissant une invalidité permanente ou, pour les personnes statutaires des services publics, une attestation de mise à la pension prématurée pour motif de santé du Service de santé administratif de l'administration pour laquelle la personne travaille, ou une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ou une copie du jugement définitif attestant d’une incapacité à 66 % (si accident en dehors de son lieu de travail) ,
• le handicap (66% minimum)(attestation de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale)  
• l'âge légal de la pension (65 ans) sera prouvé par l'acte de naissance

6. Quittance délivré par le bureau de l'enregistrement

Après 10 ans de séjour légal en Belgique (Art. 12 bis,§1er, 5°)

Conditions

• Avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance)
• Avoir 10 ans de séjour légal ininterrompu
• Être en possession d'un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
• Prouver sa participation à sa communauté d''accueil
• Prouver sa connaissance d’une des 3 langues nationales
• S'être acquitté de la somme de 150 € auprès du bureau de l'enregistrement compétent en matière de changement de nom. Attention, ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative

Documents

1. Acte de naissance original (légalisé/apostillé/traduit)
2. Certificat de résidence avec historique des adresses et des titres de séjour
3. Copie du titre de séjour actuel (carte B, C, D, E, E+, F, F+ et annexes 8 et 8bis)
4. La preuve de la connaissance d’une des 3 langues nationales, niveau A2
5. Une photocopie recto verso de la carte d'identité, certifiée conforme par la commune
6. Les documents prouvant la participation à la vie de sa communauté d'accueil (par exemple: attestation de suivi du cours d'intégration, diplôme, attestation de bénévolat dans une association, preuve de travail, attestation de membre d'un club sportif...)
7. Quittance délivré par le bureau de l'enregistrement

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