Naturalisation (+ 18 ans)
Il existe 3 façons de devenir Belge sur demande:
L'attribution (avant 18 ans) : la nationalité est octroyée automatiquement (sans que le citoyen n'ait à poser un acte volontaire) ou à la demande des parents.
L'acquisition (+ 18 ans): la nationalité belge est un droit qui est soumis à certaines conditions. Elle peut être obtenue au moyen d'une procédure définie par la loi.
La naturalisation : il s'agit d'une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants via une loi publiée au Moniteur belge.
Procédure de naturalisation
La demande de naturalisation est déposée auprès de l’officier de l’état civil de la commune de résidence du candidat ou directement à la Chambre des représentants, par le biais d’un formulaire de demande (disponible auprès de l’administration communale).
Les erreurs d’orthographe dans le nom et prénom repris dans les registres ou sur les documents présentés doivent être rectifiées. La procédure est suspendue le temps de cette rectification.
Si le dossier est jugé complet et si le droit d’enregistrement de 150 euros a été payé, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants qui a reçu le dossier délivre un accusé de réception.
Si la demande a été introduite auprès de l’officier de l’état civil, elle est transmise dans un délai de 15 jours. Une copie du dossier est transmise au Procureur du Roi, à la Sûreté de l’Etat et à l’Office des étrangers. Ceux-ci ont 4 mois pour rendre un avis. Si la Chambre des représentants transmet le dossier au cours du dernier mois du délai, celui-ci est prolongé d’un mois à partir de la communication du dossier.
A défaut d’observation dans les délais, l’avis est réputé favorable.
La Chambre des représentants se positionne ensuite sur le dossier selon les modalités de son règlement et tient compte de l’intégration du candidat et de sa connaissance de l’une des trois langues nationales comme des facteurs importants (même s’ils ne sont pas obligatoires).
En cas de décision positive de la Chambre des représentants, un acte de naturalisation est publié au Moniteur belge. Le candidat devient belge à partir de la publication.
Effets de la naturalisation sur les enfants (transmission par effet collectif)
La nationalité belge acquise peut être transmise aux enfants aux conditions suivantes:
- L'enfant doit avoir - de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge
- L'enfant doit avoir sa résidence légale en Belgique au moment où son parent a obtenu la nationalité belge
- Le parent ayant obtenu la nationalité belge doit exercer l'autorité parentale sur son enfant au moment de l'obtention de la nationalité belge, et devra apporter la preuve du lien de filiation avec son enfant par tout document probant (acte de naissance de l'enfant, acte de reconnaissance de paternité, jugement établissant la filiation...)
Naturalisation pour apatrides reconnus (Art. 19§1)
Conditions
- Avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance)
- Avoir 2 ans de résidence légale e Belgique
- Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande (Carte B, C, D, E, F, E+, F+ et annexes 8 et 8bis)
- S'être acquitté de la somme de 150 € auprès du bureau de l'enregistrement compétent en matière de changement de nom. Attention, ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative
Documents
- Acte de naissance (délivré par le Commissariat aux réfugiés et apatrides)
- Certificat de résidence avec l'historique des adresses
- Une photocopie recto verso du titre de séjour (titre de 3 mois minimum), certifiée conforme par la commune
- Preuve de la reconnaissance du statut d'apatride
- Quittance du bureau de l'enregistrement
Naturalisation pour mérites exceptionnels (Art. 19§2)
Conditions
- Avoir 18 ans au minimum (peu importe le lieu de naissance)
- Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande (Carte B, C, D, E, F, E+, F+ et annexes 8 et 8bis)
- Pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique
- Séjourner légalement en Belgique de manière ininterrompue
- motiver pourquoi il vous est quasiment impossible d'acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l'article 12bis
- S'être acquitté de la somme de 150 € auprès du bureau de l'enregistrement compétent en matière de changement de nom. Attention, ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative
Documents
- Acte de naissance (délivré par le Commissariat aux réfugiés et apatrides)
- Certificat de résidence
- Une photocopie recto verso du titre de séjour (titre de 3 mois minimum), certifiée conforme par la commune
- Preuve que l'on a des mérites exceptionnels:
- soit dans le domaine scientifique: par un doctorat
- soit dans le domaine sportif: preuve d'avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, du monde ou les Jeux olympiques ou être considéré par une fédération sportive belge comme une plus-value pour la Belgique
- soit dans le domaine socioculturel: preuve d'avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou avoir été récompensé sur la scène internationale pour des mérites sur le plan culturel ou pour son investissement social ou sociétal.
- Quittance du bureau de l'enregistrement
Informations utiles
La Chambre des Représentants.be
