Attribution de la nationalité belge (avant 18 ans)
Il existe 3 façons de devenir Belge sur demande:
L'attribution (avant 18 ans) : la nationalité est octroyée automatiquement (sans que le citoyen n'ait à poser un acte volontaire) ou à la demande des parents.
L'acquisition (+ 18 ans): la nationalité belge est un droit qui est soumis à certaines conditions. Elle peut être obtenue au moyen d'une procédure définie par la loi.
La naturalisation : il s'agit d'une mesure de faveur accordée par la Chambre des représentants via une loi publiée au Moniteur belge.
Un enfant non émancipé peut être belge de plein droit avant l'âge de 18 ans s'il remplit les conditions suivantes :
Etre né en Belgique
- d'un auteur belge (art.8 du Code de la nationalité belge)
- et, à un moment quelconque avant 18 ans, aurait été apatride s'il n'avait pas cette nationalité (art. 10 du Code de la nationalité)
- d'un auteur ou adoptant né en Belgique ET ayant sa résidence principale en Belgique durant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance de l'enfant (Art. 11 du Code de la nationalité)
- d'un auteur ou adoptant étranger ayant sa résidence principale en Belgique pendant 10 ans précédant la déclaration, et dont un auteur est autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration sur déclaration (la demande doit être faite avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 12 ans). L'enfant doit avoir sa résidence principale depuis sa naissance (art.11bis du Code de la nationalité)
Être à l'étranger (art.8 et 9 du Code de la nationalité belge)
- d'un auteur ou adoptant belge né en Belgique
- d'un auteur ou adoptant belge ayant fait dans un délai de 5 ans à dater de la naissance ou de la date à laquelle l'adoption produit ses effets, une déclaration d'attribution de nationalité
- d'un auteur ou adoptant belge, à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de 18 ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité.
L'auteur doit avoir la nationalité belge au jour de la naissance de l'enfant ou, s'il est mort avant cette naissance, au jour de son décès
Être adopté (art.9 du Code de la nationalité):
- par un parent belge né en Belgique
- par un parent belge ayant fait dans un délai de 5 ans à partir de la date à laquelle l'adoption produit ses effets, une déclaration d'attribution de nationalité
- par un parent belge, à condition que l'enfant ne possède pas, ou ne conserve pas jusqu'à l'âge de 18 ans ou son émancipation avant cet âge, une autre nationalité.
