Autorisation d'exhumation

Toute exhumation"de confort" est soumise à autorisation préalable du Bourgmestre ou de son délégué après analyse de la motivation de la demande.

• L'exhumation de confort se définit comme le retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture.
• L'exhumation technique équivaut à l'assainissement de la sépulture et se définit comme le retrait, au terme de la désaffectation de la sépulture, d'un cercueil ou d'une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l'ossuaire.
• L'exhumation judiciaire relève de la compétence de l'autorité fédérale et ne fait dès lors pas l'objet d'une définition dans le Code.

Procédure

Le Bourgmestre, ou son délégué, peut autoriser une exhumation de confort uniquement:

• en cas de découverte ultérieur d'un acte de dernières volontés
• en cas de transfert, avec maintien du mode de sépulture, d'un emplacement non-concédé vers un emplacement concédé ou d'un emplacement concédé vers un autre emplacement concédé, ou pour les fétus nés sans vient entre le 106e et 180e jours de grossesse et les enfants jusqu'à 12 ans, d'une parcelle des étoiles vers une autre parcelle des étoiles
• en cas de transfert international

Le nouveau mode ou lieu de sépulture conféré au cercueil ou à l'urne suite à une exhumation de confort est conforme à l'acte de dernière volonté, s'il existe.

Sur demande des proches, la crémation après exhumation est autorisée par le Bourgmestre ou son délégué, uniquement en cas de découverte ultérieure d'un acte de dernières volontés sollicitant ce mode, ou en cas de transfert international.

Toute exhumation de confort sollicitées par les familles et portant sur un cercueil ne peut être réalisée que par des entreprises de pompes funèbres dont le choix et la prise en charge financière incombent à la famille qui sollicite l'exhumation.

Par ailleurs, outres ces frais, l'ensemble des frais relatifs à l'exhumation (par exemple le remplacement de monuments, éventuellement ceux de sépultures voisines, frais de transport...) sont également à charge des personnes qui ont sollicité l'exhumation.

Toute exhumation de confort d'une urne est soumise à une redevance de 500 €.

Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord par l'entrepreneur désigné et le service sépulture et inhumations.  Elle doit se faire avec toutes les précautions d'hygiène et de sécurité requises.  Un procès-verbal de l'exhumation sera dressé.

L'accès au cimetière est interdit au public pendant les exhumations, sauf aux personnes spécialement autorisées par le Bourgmestre ou son délégué ou représentant du gestionnaire de tutelle.

A la demande des ayants droit, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans dans un même caveau peuvent être rassemblés dans un même cercueil.  Ce délai est de 10 ans pour les urnes.

Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu'une exhumation et est soumise à la redevance.

Attention:

Toute exhumation est interdite dans un délai de deux mois à cinq ans après le décès , excepté pour les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.

Pour des raisons évidentes de salubrité, aucune exhumation de cercueil, qu'elle soit technique ou de confort (à l'exception donc des exhumations judiciaires) ne pourra être pratiquée entre le 15 avril et le 15 novembre. Une exception à cette règle est néanmoins permise, à n'importe quelle période de l'année, lorsque le corps est inhumé depuis moins de 8 semaines.

Informations utiles

Circulaire du 1er juillet 2019 relative à la modification de la législation relative aux funérailles et sépultures

Décret du 14 février 2019 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du CDLD relatif aux funérailles et sépultures

Décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du CDLD relatif aux funérailles et sépultures