Renouvellement de concessions
Toute personne intéressée a le droit de demander le renouvellement d’une concession de sépulture.
Le renouvellement d’une concession doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Collège communal via le formulaire prévu à cet effet et disponible auprès du service Sépultures et Inhumation
Le renouvellement d’une concession de sépulture est toutefois conditionné :
- au bon état d’entretien de la parcelle et de son monument funéraire. Une remise en état des défauts d’entretien constatés pourra donc être imposée pour octroi du renouvellement demandé.
- au paiement préalable d’une redevance pour la nouvelle durée de concession sollicitée, selon le type de concession. Le renouvellement des concessions anciennement octroyées à perpétuité s’effectue gratuitement.
Pour rappel, le renouvellement d’une concession de sépulture n’ouvre pour le demandeur aucun droit particulier, notamment le droit à l’inhumation et le droit de modifier la liste des bénéficiaires.
A défaut de renouvellement d’une concession de sépulture endéans les délais requis, la parcelle (et les éventuelles infrastructures non enlevées par la famille) redevient communale et peut être mise à disposition de nouveaux défunts.
En cas de remise en concession par la commune pour une nouvelle famille, les restes mortels et/ou urnes cinéraires des précédents défunts sont transférés décemment, aux frais du gestionnaire public, vers l’ossuaire communal du cimetière.
