Demande de concessions
Toute demande de concessions doit être rédigée, selon le type de sépulture choisi, sur le formulaire prévu à cet effet par l’administration communale. Celui-ci reprend en effet les droits et obligations du demandeur et permet d’établir un contrat de concession en bonne et due forme.
La durée initiale d'une concession est fixe à 30 ans, à partir du jour de l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Lorsque le futur concessionnaire sollicitera l'octroi d'une concession d'avance, celle-ci pourra lui être accordée à la condition qu'un caveau soit construit dans les 6 mois de l'autorisation, à défaut de quoi, la concession sera considérée comme nulle et non avenue, la redevance étant alors définitivement acquise au concédant.
Par construction d'un caveau, on entend le caveau terminé et l'emplacement recouvert d'une dalle ou d'un monument.
Les formalités relatives aux travaux, en ce compris la construction d'un caveau, sont reprise dans la rubrique "Travaux et transports dans les cimetières" des démarches administratives.
Au terme de la concession et sans renouvellement, un avis, affiché avant la Toussaint à l'entrée du cimetière et sur le monument concerné, informe qu'un délai de 3 mois est accordé pour enlever les signes distinctifs de sépulture (photos, porcelaine, plaques...). A cet effet, une demande d'autorisation d'enlèvement doit être complétée par les intéressé au service Sépultures et Inhumations.
